Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)

Vérifié le 31/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez été contaminé à la suite d’une transfusion sanguine par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH – Sida), l’hépatite C, l’hépatite B, ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV), vous pouvez être indemnisé. L’indemnisation est versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Vous êtes concerné dans 2 cas :

  • Vous avez été contaminé à la suite d’une transfusion sanguine par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH – Sida) notamment entre 1980 et 1985 ou l’hépatite C notamment avant 1992 ou l’hépatite B ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV)
  • Vous êtes enfant ou conjoint d’une personne décédée et contaminée à la suite d’une transfusion sanguine en France.

L’établissement est tenu de vous informer des risques de contamination. Cette information est délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant :

  • soit la découverte du dommage par l’établissement,
  • soit de la demande expresse de la personne contaminée ou de son ayant droit.

En cas de contamination par le VIH, la victime bénéficie d’une présomption de lien de causalité : la victime ou l’ayant droit n’a pas à prouver le lien de causalité entre le dommage (la contamination) et la faute (la transfusion).

Pour l’hépatite C, le lien de causalité est également présumé, mais uniquement pour les contaminations antérieures au 5 mars 2002.

Constitution du dossier

Votre demande d’indemnisation doit être adressée au siège national de l’Oniam ou à une commission régionale, appelée commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Où s’adresser ?

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

Que vous soyez victime ou ayant droit, vous devez joindre à votre demande tous les éléments d’information dont vous disposez, notamment :

  • Tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et l’acte médical 
  • Un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage 
  • Tout document indiquant l’affiliation de la victime en tant qu’assuré social  
  • Tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité 
  • Tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir pour l’indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

Ces documents doivent prouver que vous avez subi une ou plusieurs transfusions en France.

  À savoir

si vous souhaitez obtenir le versement d’une ou plusieurs provisions, vous devez en faire la demande par écrit.

Vous devez également informer l’Oniam ou la commission régionale des procédures juridictionnelles éventuellement en cours.

Si une action en justice est intentée devant les juridictions judiciaires ou administratives, vous devez informer le juge de la saisine de l’Oniam ou de la commission régionale.

La saisine de l’Oniam ou de la commission régionale suspend les délais de prescription et de recours contentieux.

Prescription

En matière de contamination par transfusion, les actions en responsabilité se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage quand elles concernent :

  • soit les professionnels de santé,
  • soit les établissements de santé publics ou privés.

Accusé de réception de l’Oniam

L’Oniam accuse réception de votre demande. Il peut vous demander de lui envoyer des pièces manquantes.

Par lettre recommandée avec avis de réception, l’Oniam informe sans délai la victime ou l’ayant droit du caractère complet de sa demande.

Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, l’Oniam examine si les conditions d’indemnisation sont réunies.

Si toutes les conditions d’indemnisation sont réunies, l’Oniam est tenu de verser dans un délai d’1 mois une ou plusieurs provisions. Ce versement n’est possible que si vous avez formulé cette demande lors de la constitution de votre dossier.

Enquête préalable de l’Oniam

L’Oniam recherche les circonstances de la contamination. Il procède à toute investigation sans que l’on puisse lui imposer le secret professionnel. Toutes les informations communiquées à l’Oniam sont communiquées à leur tour, par l’Oniam, au demandeur.

Expertise

Une expertise peut être demandée par l’Oniam. Elle a pour but d’apprécier l’importance des dommages subis et de déterminer les responsabilités. Les coûts de l’expertise sont à la charge de l’Oniam.

15 jours au moins avant la date de l’examen, l’Oniam vous informe de :

  • l’identité et des titres du ou des médecins chargés de l’expertise,
  • la mission qui lui est confiée
  • et de la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix lors de l’expertise.

Le projet de rapport de l’expert vous est adressé et vous disposez d’un délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations.

Une fois que le rapport est adressé à l’Oniam, il vous l’envoie à son tour, sans délai. Vous disposez alors d’un nouveau délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations.

Offre d’indemnisation

Dès que le dossier est complet, l’Oniam dispose d’un délai de 6 mois pour présenter à la victime sa décision.

  • Le refus d’indemnisation par l’Oniam peut être explicite ou implicite.

    Dans le cadre d’un refus explicite, l’Oniam se prononce sur la demande d’indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, la décision de l’Oniam doit être motivée.

    Le refus par l’Oniam peut être soit total, soit partiel.

    Si l’Oniam n’a pas répondu dans le délai de 6 mois, votre demande est rejetée. Il s’agit d’un refus implicite.

     À noter

    la décision de refus mentionne comment la victime ou l’ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives.

  • L’offre est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

    Elle précise le mode d’évaluation retenu pour chaque type de préjudice.

    L’indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l’indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d’autres débiteurs.

     À noter

    l’offre d’indemnisation mentionne comment la victime ou l’ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives.

Réponse à l’offre d’indemnisation

Vous devez faire part de votre acceptation ou de votre refus de l’offre par lettre recommandée adressée à l’Oniam avec avis de réception :

  • Si vous acceptez l’offre, l’Oniam dispose d’1 mois pour vous verser la somme correspondante.
  • Si vous contestez l’offre, vous pouvez faire un recours devant les juridictions administratives.

Vous pouvez faire un recours contre l’Oniam en cas :

  • de refus d’indemnisation de sa part
  • ou d’une offre d’indemnisation qui ne vous satisfait pas.

La juridiction varie selon le type de contamination.

  • Le recours lié à la contamination par le VIH doit être exercé devant la cour d’appel de Paris.

    Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit

    • soit la réception de l’offre d’indemnisation envoyée par l’Oniam,
    • soit la décision de rejet de la demande.

    Si rien n’est décidé, le point de départ du délai est fixé à l’expiration d’un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l’Oniam reçoit la justification complète des préjudices.

    La demande de recours doit faire l’objet d’une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe de la cour d’appel de Paris contre récépissé :

    • soit en main propre,
    • soit par lettre recommandée avec avis de réception.

    La déclaration indique :

    • vos nom(s), prénom(s) et adresse,
    • l’objet de votre demande,
    • et la liste des justificatifs produits.

    Lorsqu’elle existe, une copie de l’offre d’indemnisation ou de rejet de la demande de l’Oniam doit être jointe au dossier.

    Où s’adresser ?

    Cour administrative d'appel de Paris

  • Le recours lié à la contamination par l’hépatite B, C ou le virus T-lymphotropique humain doit être exercé devant le tribunal administratif.

    Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit :

    • soit la réception de l’offre d’indemnisation envoyée par l’Oniam,
    • soit la décision de rejet de la demande.

    Si rien n’est décidé, le point de départ du délai est fixé à l’expiration d’un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l’office reçoit la justification complète des préjudices.

    La demande de recours doit faire l’objet d’une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe du tribunal administratif dont dépend votre résidence :

    • soit en main propre,
    • soit par lettre recommandée avec avis de réception.

    La déclaration indique :

    • vos nom(s), prénom(s) et adresse,
    • l’objet de votre demande
    • et la liste des justificatifs produits.

    Lorsqu’elle existe, une copie de l’offre d’indemnisation ou de rejet de la demande de l’Oniam doit être jointe au dossier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

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