La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.
Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).
L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.
Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.
La demande s’effectue :
- en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr
- au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Pour la région Île-de-France :
- Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
- Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.
la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
| REDEVANCE | Personnes physiques | Personnes morales | |
| Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. | Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés * | ||
| Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents | 10€ H.T. | 20€ H.T. | |
| Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document | 5€ H.T. | 10€ H.T. | |
| Délivrance rapide, sous 24h ** | |||
| Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents | 20€ H.T. | 40€ H.T. | |
| Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document | 10€ H.T | 20€ H.T. |
Question-réponse
Vacances à la montage : faut-il souscrire une assurance spécifique ?
Vérifié le 11/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les compagnies d’assurance proposent un contrat spécifique pour couvrir les risques liés aux vacances à la montagne.
Mais, avant de souscrire cette assurance, il faut bien vérifier si vous n’êtes pas déjà couvert par d’autres assurances.
Si vous possédez une assurance multirisques habitation, vous disposez déjà de la garantie responsabilité civile.
Cette assurance vous couvre si vous provoquez un accident.
Ainsi, votre assureur prendra en charge les dommages que vous aurez causés aux autres, mais pas nécessairement ceux que vous aurez subis.
Vérifiez dans votre contrat ce qui est indiqué à ce sujet.
Par ailleurs, l’assurance multirisques habitation comporte généralement la garantie villégiature, qui assure les logements que vous louez pour vos vacances.
Si vous avez une assurance individuelle accident ou garantie accidents de la vie, vous êtes peut-être déjà couvert pour les dommages subis à l’occasion d’un accident de ski.
Il faut vérifier dans votre contrat si la pratique de cette activité n’est pas exclue des risques couverts.
Si vous avez une mutuelle santé, il est possible que celle-ci prenne en charge les frais d’hospitalisation et les soins si vous avez un accident.
Il faut vérifier les garanties de votre mutuelle, ainsi que les personnes couvertes.
Certaines cartes bancaires comportent des assurances qui peuvent vous couvrir en cas d’accident.
Pour bénéficier de ces assurances lors d’un voyage à la montage, il faut avoir utilisé la carte pour payer la location de vos skis ou votre forfait de remontée.
Certaines assurances peuvent même prendre en charge votre rapatriement, en cas d’accident à l’étranger par exemple.
Il faut vérifier dans le contrat de votre carte bancaire les garanties qui sont proposées.
Si les assurances que vous avez déjà ne vous couvrent pas pour le voyage à la montagne, ou si elles ne vous couvrent pas suffisamment, vous pouvez souscrire une assurance neige auprès de votre assureur.
Ce type d’assurance vous permet, en cas d’accident, d’être remboursé non seulement des frais médicaux, mais aussi des dépenses suivantes :
- Forfait de remontées mécaniques
- Cours de ski non utilisés
- Location de matériel
- Indemnisation d’un skieur blessé par votre faute
- Frais d’assistance ou de rapatriement
Le tarif de l’assurance neige est généralement calculé par personne et par semaine. Elle peut être parfois souscrite pour une seule journée.
Et aussi
-
Loisirs – Sports – Culture
Pour en savoir plus
-
Assurance ski ou sports d’hiver
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)