Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Question-réponse

Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?

Vérifié le 04/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez plus de 16 ans et que vous êtes déscolarisé et sans diplôme, vous pouvez décider de reprendre une formation ou de trouver un emploi.

  • Formation
  • Emploi

Si vous n’avez pas le diplôme national du brevet (DNB) ou un titre professionnel de niveau 3, vous pouvez poursuivre votre scolarité pour obtenir ce diplôme ou ce titre.

Si vos parents s’opposent à la poursuite de votre scolarité, vous pouvez bénéficier d’une mesure d’assistance éducative pour garantir votre droit à l’éducation.

Vous pouvez également choisir d’intégrer une école de la 2e chance ou un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide).

 À noter

si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous reprenez des études professionnelles après avoir abandonné votre formation, vous pouvez bénéficier d’un supplément de bourse de lycée.

Vous pouvez reprendre des études en dehors d’un établissement scolaire. En effet, vous pouvez vous former à distance ou passer un diplôme en candidat libre.

 À noter

sous certaines conditions, vous pouvez passer un concours de la fonction publique.

Vous pouvez vous former à un métier par l’apprentissage ou en signant un contrat de professionnalisation.

Selon votre âge, vous pouvez réaliser différentes missions de volontariat.

Vous pouvez passer le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) pour travailler dans l’animation.

Vous pouvez également partir à l’étranger comme jeune au pair pour garder des enfants et apprendre une langue étrangère.

Si vous souhaitez travailler, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi.

Vous pouvez consultez en ligne les offres d’emploi disponibles :

Service en ligne
Rechercher une offre d’emploi sur Pôle emploi

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Vous pouvez vous inscrire à une mission locale pour qu’elle vous aide à trouver un emploi.

La mission locale offre les services suivants :

  • Repérer, accueillir, informer, orienter et accompagner le jeune en élaborant un parcours personnalisé vers l’emploi
  • Mobiliser l’offre d’insertion disponible sur un territoire avec les partenaires locaux
  • Soutenir le jeune dans sa recherche d’emploi ainsi que dans ses démarches d’orientation professionnelle, d’accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté et à la mobilité
  • Préparer le jeune candidat à une offre d’emploi, aide au maintien dans l’emploi (soutien matériel, médiation jeune-employeur)

Où s’adresser ?

Mission locale

Certains dispositifs vous permettent de conclure un contrat d’accompagnement vers l’emploi, avec différents interlocuteurs. C’est le cas du contrat d’engagement jeune (CEJ), du contrat unique d’insertion (CUI) ou de l’insertion par l’activité économique (IAE).

  À savoir

vous devez vous inscrire à Pôle emploi pour conclure un contrat d’insertion.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus