Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

École de la 2e chance (E2C)

Vérifié le 25/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez entre 16 et 25 ans, êtes sorti du système scolaire et sans emploi ? L’école de la 2e chance vous propose une formation rémunérée pour vous insérer dans la vie active. Voici les informations à savoir sur ce dispositif.

L’école de la 2e chance a pour objectif de lutter contre le décrochage scolaire. Elle vous aide à accéder à une formation qualifiante et à intégrer le marché du travail.

Vous participez à l’élaboration de votre projet de formation et d’insertion sociale et professionnelle.

La formation comprend une remise à niveau des savoirs de base (mathématiques, français, informatique).

Vous suivez également des stages en entreprise et des apprentissages individualisés. Ces stages vous permettent de découvrir des métiers et de construire un projet professionnel.

Une charte des écoles de la 2e chance précise les moyens pédagogiques utilisés par le dispositif.

Pour intégrer une école de la 2e chance vous devez remplir les 3 critères suivants :

  • Avoir entre 16 et 25 ans
  • Avoir quitté le système scolaire depuis au moins 1 an, avec ou sans diplôme
  • Être sans emploi

Vous pouvez intégrer une école de la 2e chance quelle que soit votre nationalité.

L’inscription se fait tout au long de l’année.

Vous devez choisir une école parmi celles du réseau labellisé des écoles de la 2e chance. Contactez-la pour participer à une réunion d’information collective et à un entretien individuel.

Où s’adresser ?

Écoles de la 2e chance

L’entretien de sélection permet d’évaluer votre motivation.

Si l’entretien est positif, votre inscription est finalisée.

La formation se déroule dans les locaux de l’école de la 2e chance et sur les sites des entreprises partenaires.

 À noter

vous pouvez aussi vous inscrire en vous adressant à une mission locale.

Où s’adresser ?

Mission locale

Le parcours est variable en fonction de vos besoins.

Dans tous les cas, il se déroule en 5 temps :

  • Évaluation et plan de formation avec une période d’intégration progressive
  • Découverte de métiers, stages en entreprises et consolidation des savoirs de base
  • Confirmation du projet professionnel avec l’acquisition de gestes professionnels
  • Préparation à l’emploi et à la formation
  • Suivi et accompagnement jusqu’à 1 an après la sortie de l’E2C.

  À savoir

vous passez 40 % du temps de formation dans des entreprises partenaires pour pouvoir découvrir des métiers et choisir une orientation.

Le parcours de formation dure, en général, de 4 à 18 mois. Cela dépend du temps nécessaire à l’acquisition des savoirs et des compétences suffisants pour s’insérer dans la vie active.

Les enseignements et la formation sont gratuits.

  À savoir

les problèmes de transport, d’hébergement et de restauration doivent être évoqués lors de l’inscription pour que l’école puisse trouver des solutions (en sollicitant la mission locale, par exemple).

Vous recevez, en moyenne, 500 € par mois si vous avez plus de 18 ans. Si vous avez entre 16 et 18 ans, la rémunération moyenne est de 200 € par mois.

Le montant est variable selon votre situation. Il inclut la protection sociale.

Cette rémunération est financée par la région.

À la fin du parcours, une attestation des compétences acquises est délivrée.

Un contrat d’aide à l’insertion, un contrat d’apprentissage, un contrat de professionnalisation ou une formation qualifiante peut vous être proposée.

Vous pouvez aussi trouver un CDD ou un CDI.

Questions ? Réponses !

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