Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

Contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat unique d’insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l’employeur. Cette aide de l’État peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Il vise à faciliter l’embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) s’adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.

  • CUI-CAE
  • CUI-CIE

Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle. Le CUI-CAE s’adresse au secteur non marchand, public ou associatif.

Le parcours emploi compétences (PEC) remplace les CUI-CAE et renforce l’accompagnement.

Il comprend :

  • un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne,
  • un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé,
  • un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Durée du PEC

L’objectif de durée d’un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.

Durée du CUI

  • Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    Lorsqu’il est à durée déterminée :

    • sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine),
    • sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

  • Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

    Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

  • Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

  À savoir

dans le cadre d’un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.

Employeurs possibles

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :

  • Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)
  • Association
  • Entreprise chargée de la gestion d’un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères)

Le CUI a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Il s’agit notamment des personnes suivantes :

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (référent RSA ou référent Pôle emploi par exemple).

Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d’agir d’un référent d’une mission locale.

En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,52 €) multiplié par le nombre d’heures travaillées.

La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle.

Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l’emploie, appelé tuteur.

L’employeur a l’obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience.

Le salarié peut bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A.

Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d’activité.

 Attention :

la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l’ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi. Il doit s’agir d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.

En cas d’embauche à l’issue de l’évaluation en milieu de travail ou de la période d’essai, le CUI est rompu sans préavis. C’est un cas de démission légitime.

Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

 À noter

le salarié en CDD dans le cadre d’un CUI ne perçoit pas d’indemnité de précarité à la fin du contrat.

La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d’un emploi et n’est pas obligée d’effectuer des actes liés à la recherche d’un emploi.

Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.

Le CUI-CIE est autorisé uniquement dans les départements d’outre-mer (Dom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM).

Durée du CUI

  • Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    Lorsqu’il est à durée déterminée :

    • sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine),
    • sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

  • Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

    Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

  • Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

Employeurs possibles

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :

  • Entreprise
  • Groupement d’employeurs qui organise des parcours d’insertion et de qualification
  • Employeur de pêche maritime

Le CUI a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Il s’agit notamment des personnes suivantes :

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (référent RSA ou référent Pôle emploi par exemple).

Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d’agir d’un référent d’une mission locale.

En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,52 €) multiplié par le nombre d’heures travaillées.

La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle.

Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l’emploie, appelé tuteur.

L’employeur a l’obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience.

Le salarié peut bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A.

Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d’activité.

 Attention :

la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l’ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi. Il doit s’agir d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.

En cas d’embauche à l’issue de l’évaluation en milieu de travail ou de la période d’essai, le CUI est rompu sans préavis. C’est un cas de démission légitime.

Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

 À noter

le salarié en CDD dans le cadre d’un CUI ne perçoit pas d’indemnité de précarité à la fin du contrat.

La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d’un emploi et n’est pas obligée d’effectuer des actes liés à la recherche d’un emploi.

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