Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Question-réponse

Un salarié peut-il toucher l’allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 03/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En principe, vous ne bénéficiez pas de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l’ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de votre dossier. Vous pouvez éventuellement bénéficier d’un reliquat de droits à l’ARE.

Vidéo – Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?

  • Votre démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission est légitime en raison d’un mariage ou de la signature d’un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

     Attention :

    moins de 2 mois doivent s’écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission est légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

      À savoir

    vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission est légitime si votre déménagement est motivé par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission est légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l’autorité parentale) qui déménagent.

    La démission doit être motivée alors par le déménagement.

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission est légitime si vous avez moins de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent mandataire, désigné curateur ou tuteur, déménage.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Vous rompez votre CDI
  • L’employeur rompt le CDI

Votre démission est légitime si vous remplissez les 2 conditions suivantes  :

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Si l’employeur rompt votre CDI alors que vous aviez démissionné de votre poste précédent pour ce nouveau poste, vous avez droit à l’ARE dans les conditions suivantes :

  • Votre nouvel employeur met fin au CDI avant l’expiration d’un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l’embauche
  • Et vous avez travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans (quel que soit le nombre d’employeurs) avant votre démission

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission est légitime si elle est justifiée par l’entrée dans une formation qualifiante après avoir démissionné :

Vous devez justifier alors de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage.

Avant de quitter votre emploi, vous devez suivre au préalable le dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Si votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire, votre démission est légitime dès lors que vous justifiez de cette situation (ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues).

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission est légitime si vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement…).

  À savoir

vous devez alors justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE dans le cas d’une démission pour création ou reprise d’entreprise, il vous faut remplir 3 conditions cumulatives : 

  • Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Vous n’avez pas perçu l’ARE après la fin de votre activité salariée
  • L’activité de entreprise que vous avez créée ou reprise cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE dans le cas d’une démission pour projet de reconversion professionnelle, il vous faut remplir 4 conditions cumulatives :

  • Vous devez démissionner d’un CDI après le 31 octobre 2019
  • Vous avez exercé une activité salariée continue de 5 ans (soit 1 300 jours travaillés), chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail
  • Vous poursuivez un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création d’entreprise
  • Votre demande de CEP doit être effectuée avant la rupture du contrat de travail. Autrement, le projet ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage

Avant de quitter votre emploi, vous devez suivre au préalable le dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Votre projet professionnel doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)

Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.

Pôle emploi vérifie que vous avez bien accompli les démarches prévues et inscrites dans votre projet de reconversion.

Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

 À noter

les fonctionnaires titulaires et les contractuels de la fonction publique ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

Votre démission est légitime si elle est justifiée par la conclusion de l’un des contrats suivants :

Vous bénéficiez de l’ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription comme demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier d’un reliquat de droits.

Le reliquat de droits consiste à une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.

Votre démission est considérée comme involontaire par Pôle emploi si vous justifiez avoir travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures).

Dans ce cas, vous pouvez percevoir votre reliquat de droits à l’ARE.

Si vous avez travaillé plus de 65 jours (ou plus de 455 heures), vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à l’ARE si votre dernier emploi a duré moins de 6 jours.

Vous pouvez également bénéficier du reliquat si votre dernier emploi a duré moins de 17 heures par semaine.

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