La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.
Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).
L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.
Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.
La demande s’effectue :
- en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr
- au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Pour la région Île-de-France :
- Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
- Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.
la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
| REDEVANCE | Personnes physiques | Personnes morales | |
| Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. | Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés * | ||
| Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents | 10€ H.T. | 20€ H.T. | |
| Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document | 5€ H.T. | 10€ H.T. | |
| Délivrance rapide, sous 24h ** | |||
| Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents | 20€ H.T. | 40€ H.T. | |
| Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document | 10€ H.T | 20€ H.T. |
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En cas d’erreur ou d’oubli, il est possible de corriger sa déclaration de revenus. Vous devez agir des délais brefs. Sinon, vous devez déposer une réclamation.
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Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pourrez corriger votre déclaration en ligne, à partir du mois d’août, dans votre espace du site des impôts :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierVous pouvez utiliser ce service si vous avez bénéficié d’une déclaration automatique.
À noter
la correction de la déclaration de revenus en ligne n’est pas possible sur smartphone ou tablette.
Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.
Attention :
si vous avez une erreur dans votre situation familiale (mariage, Pacs par exemple), vous devez déposer une déclaration papier à votre centre des impôts.
Où s’adresser ?
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Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Pour corriger votre déclaration 2023 des revenus de 2022, vous devrez utiliser l’un des moyens suivants :
- Adresser un courrier à votre service des impôts des particuliers
- Déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers
Si vous optez pour une nouvelle déclaration, vous devez indiquer les éléments suivants :
- Préciser « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE » sur la première page
- Réinscrire l’ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)Cerfa n° 10330
Attention :
la correction d’une déclaration déposée en version papier doit être effectuée dans les plus brefs délais.
Où s’adresser ?
-
Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.
Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :
- En ligne depuis votre espace Particulier
- Par courrier à votre centre des finances publiques
Service en ligne
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