Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque 2 femmes ont un projet d’enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu’au 3 août 2024.

  • Anticipée
  • A posteriori

La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Le couple doit avoir décidé de s’engager dans un projet d’AMP, avec don de gamètes.

La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l’enfant.

Le projet d’AMP peut être réalisé en France ou à l’étranger.

La reconnaissance doit être faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.

La démarche coûte 75,46 € HT.

L’acte est exonéré de droits d’enregistrement.

La reconnaissance conjointe est remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :

  • Mère qui a accouché
  • 2e mère
  • Personne chargée de déclarer la naissance

L’officier d’état civil vérifie l’identité des mères. Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

 À noter

l’officier d’état civil n’a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l’enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l’AMP avec don de gamètes.

La reconnaissance conjointe est indiquée dans l’acte de naissance de l’enfant.

La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d’état civil.

Si la reconnaissance conjointe n’est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l’une des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l’enfant mineur
  • Enfant majeur
  • Toute personne ayant intérêt à agir

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l’acte de naissance de l’enfant, après intervention du procureur de la République.

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l’enfant, à égalité de droits et d’obligations avec la mère qui a accouché.

    L’enfant entre dans la famille de sa 2e mère.

  • Sa situation n’est pas modifiée par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l’enfant issu de l’AMP.

  • La femme qui, après avoir consenti à l’AMP, s’oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l’officier de l’état civil peut être poursuivie en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si la reconnaissance conjointe n’a pas été communiquée à l’officier d’état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.

    La demande peut être faite par l’une des personnes suivantes :

    • Enfant majeur
    • Représentant de l’enfant mineur
    • Toute personne qui a intérêt à agir

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

La reconnaissance conjointe a posteriori concerne les couples de femmes, qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

La reconnaissance reste possible si le couple est séparé, mais l’accord des 2 femmes est nécessaire.

La reconnaissance a posteriori est faite après la conception de l’enfant.

L’enfant doit être né (ou à naître) d’une AMP réalisée dans les 3 conditions suivantes :

  • À l’étranger
  • Avec don de gamètes
  • Avant le 3 août 2021

  À savoir

vous devez justifier de l’AMP, par exemple par un dossier médical ou par l’acte de consentement au don de gamètes.

La reconnaissance est possible quel que soit l’âge de l’enfant.

Elle est ouverte si la filiation est établie uniquement pour la mère qui a accouché.

La reconnaissance a posteriori doit être effectuée avant le 4 août 2024.

 À noter

après ce délai, seule une procédure d’adoption permettra, sous de strictes conditions, d’établir le lien de filiation entre l’enfant et la femme qui n’a pas accouché.

La reconnaissance conjointe doit être faite devant notaire.

Le tarif est fixé à 75,46 € HT.

L’acte est exonéré de droits d’enregistrement.

Sur demande du notaire, le couple doit fournir une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois, si l’enfant est né.

Le notaire vérifie que l’enfant n’a pas de filiation établie avec une autre personne que la mère qui a accouché.

Il informe le couple des conséquences de la reconnaissance.

Ensuite, il établit un acte authentique.

La reconnaissance conjointe doit être contrôlée par le procureur de la République.

Les 2 femmes (ou l’une d’entre elles) doivent lui adresser une demande d’apposition de la reconnaissance conjointe.

La demande peut aussi être effectuée auprès de l’officier d’état civil.

  • Les 2 femmes (ou l’une d’entre elles) peuvent adresser leur demande directement au procureur de la République

    C’est le procureur du lieu où est conservé l’acte de naissance de l’enfant qui est compétent.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La demande peut être effectuée par l’un des moyens suivants :

    • Remise directe au procureur de la République
    • Envoi postal (une lettre simple suffit, mais un courrier recommandé avec avis de réception est conseillé)

  • Les 2 femmes (ou l’une d’entre elles) peuvent adresser leur demande à l’officier d’état civil qui a établi l’acte de naissance de l’enfant.

    Il transmet la demande au procureur de la République.

Le procureur de la République vérifie les éléments suivants :

  • AMP réalisée à l’étranger avant le 3 août 2021
  • Filiation de l’enfant établie uniquement avec la mère qui a accouché

 À noter

les AMP réalisées en France et les conventions de gestation pour autrui sont exclues de la reconnaissance conjointe a posteriori.

Les justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Acte notarié de reconnaissance conjointe
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
  • Preuve du projet parental commun ayant abouti à la réalisation d’une AMP à l’étranger

La preuve peut être apportée par tout moyen. Toutefois, les déclarations ou attestations des membres du couple ne suffisent pas.

 Attention :

les documents en langue étrangère doivent être traduits (par un traducteur assermenté). Une légalisation ou une apostille est nécessaire dans certains cas.

Le procureur de la République décide si les conditions sont réunies.

  • La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’inscription est demandée par le procureur de la République.

    Une copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d’état civil.

  • Le procureur doit expliquer la raison de sa décision.

    Il informe le couple par lettre recommandée avec avis de réception.

    La décision peut être contestée par assignation devant le tribunal judiciaire où exerce le procureur (avocat obligatoire).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l’enfant, à égalité de droits et d’obligations avec la mère qui a accouché.

    L’enfant entre dans la famille de sa 2e mère.

  • Sa situation n’est pas modifiée par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l’enfant issu de l’AMP.

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