Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

Travailler dans une organisation internationale

Vérifié le 12/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les organisations internationales (ONU, institutions européennes, banque mondiale…) recrutent, par contrat ou par concours, des profils qualifiés dans des domaines variés. Les offres d’emplois sont disponibles sur leurs sites internet. En tant que fonctionnaire international, vous pouvez également consulter des bases de données sur le site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) et de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO).

Une organisation internationale coordonne des actions sur un sujet particulier au niveau mondial, continental ou régional.

Elle associe des États et parfois des organisations nationales. Elle est régie par le droit international.

Exemples :

  • Nations Unies (ONU)
  • Institutions européennes (Parlement européen, Commission européenne, Cour de justice de l’UE…)
  • Institutions financières internationales (Banque mondiale, FMI…)

Un répertoire liste les organisations internationales et vous permet d’accéder à leur site internet.

Les organisations internationales recrutent des professionnels selon leur expérience qui correspondent à des grades.

En principe, vous devez :

  • avoir un master 2,
  • 3 années d’expérience dans le domaine concerné,
  • et maîtriser l’anglais. La connaissance d’une langue complémentaire est un atout.

Les métiers sont variés. Ils sont liés aux domaines de l’économie, la finance, l’humanitaire, les affaires politiques, le droit, la gestion, la communication, l’administration…

Il peut s’agir soit de postes administratifs (exemples : encadrement, direction, chef de service) ou de postes spécialisés dans une thématique donnée (exemples : résolution des conflits, environnement).

  • Vous pouvez consulter la base de données de l’Office européenne de sélection européen (EPSO en anglais) pour rechercher un poste au sein d’une institution européenne.

    Service en ligne
    Consulter les offres d’emplois des institutions et agences européennes

    Accéder au service en ligne  

    Commission européenne

    Vous pouvez également consulter les sites des institutions européennes où vous souhaitez postuler.

    Vous pouvez aussi utiliser l’application Carrières Internationales en ligne (CIEL) de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).

    Service en ligne
    Consulter les offres d’emplois dans les organisations internationales

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

    Pour être informé de l’actualité des recrutements, vous pouvez consulter le site de la DFI et sa page sur le réseau professionnel Linkedin. Vous pouvez également vous abonner à sa lettre d’information.

    Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).

    Où s’adresser ?

    Pour toute information sur le recrutement et le travail dans une organisation internationale

    Par courrier

    57, boulevard des Invalides

    75700 Paris 07 SP

    Sur place

    57, boulevard des Invalides

    Paris 7ème

    Attention : pour rencontrer un agent de la délégation, prendre obligatoirement rendez-vous avant.

    Par téléphone

    +33 (0)1 53 69 30 31

    Par messagerie

    dfi.dgp-nuoi-fi@diplomatie.gouv.fr

  • Vous pouvez utiliser l’application Carrières Internationales en ligne (CIEL) de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI). Cette application centralise les emplois vacants de cadres dans les organisations internationales dont la France est membre.

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    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

    Pour être informé de l’actualité des recrutements, vous pouvez consulter le site de la DFI et sa page sur le réseau professionnel Linkedin. Vous pouvez aussi vous abonner à sa lettre d’information.

    Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).

    Où s’adresser ?

    Pour toute information sur le recrutement et le travail dans une organisation internationale

    Par courrier

    57, boulevard des Invalides

    75700 Paris 07 SP

    Sur place

    57, boulevard des Invalides

    Paris 7ème

    Attention : pour rencontrer un agent de la délégation, prendre obligatoirement rendez-vous avant.

    Par téléphone

    +33 (0)1 53 69 30 31

    Par messagerie

    dfi.dgp-nuoi-fi@diplomatie.gouv.fr

  • Pour savoir comment postuler à un poste au sein d’une institution européenne, vous pouvez consulter le site de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO).

    La procédure de sélection à suivre dépend du type de contrat : CDI, CDD, contrat temporaire…

    Les CDI sont accessibles par concours et donnent accès au statut de fonctionnaire européen.

    Vous pouvez également consulter le site de l’institution européenne où vous souhaitez travailler.

    • Les organisations internationales recrutent principalement sur contrat.

      Vous devez postuler en ligne sur le site de l’organisation internationale concernée. Consultez le répertoire des organisations internationales.

      Les candidats présélectionnés sont inscrits sur une liste de réserve (appelée Roster) dans laquelle les organisations internationales puisent au fur et à mesure de leurs besoins.

    • Le site de l’organisation internationale indique les dates des concours, les conditions à remplir et les informations pour le préparer.

      Vous pouvez consulter le répertoire des organisations internationales pour accéder à leurs sites.

      Si vous êtes reçu au concours, vous devez vous positionner sur les emplois vacants au sein de l’organisation internationale concernée.

 À noter

un fonctionnaire français recruté par une organisation internationale peut être détaché auprès de cette organisation.

Il est conseillé d’être vigilant, car des tentatives d’escroquerie sont possibles. Vous pouvez recevoir des mails ou aller sur des sites internet qui se font passer pour des organisations internationales.

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