Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Quelles sont les aides pour financer la scolarité d’un élève ?

Vérifié le 07/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez bénéficier de différentes aides pour financer la scolarité de votre enfant.

Si votre enfant est en situation de handicap, les dispositifs d’aide sont différents.

Vous pouvez bénéficier, sous condition de ressources, de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) dès les 6 ans de votre enfant.

Certains départements accordent une bourse pour l’école élémentaire pour les élèves scolarisés à partir du CP. L’attribution de cette bourse est notamment attribuée sous conditions de ressources et d’éloignement géographique.

Votre commune, votre département ou votre région peuvent vous accorder d’autres aides. Elles varient selon les collectivités, et chacune peut définir ses propres critères d’attribution. L’aide peut être financière ou matérielle (fournitures scolaires, cartable, dictionnaire, etc.).

Vous devez vous renseigner auprès de votre collectivité.

Où s’adresser ?

Mairie

Département

Conseil régional

Vous pouvez bénéficier, sous condition de ressources, de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et de la bourse de collège dès l’entrée au collège de votre enfant.

S’il fréquente la cantine, vous pouvez éventuellement bénéficier d’aides pour la cantine.

S’il est scolarisé en internat et boursier, vous pouvez bénéficier de la prime à l’internat.

En cas de difficulté, vous pouvez également faire une demande de fonds social collégien.

Votre commune, votre département ou votre région peuvent vous accorder d’autres aides. Elles varient selon les collectivités, et chacune peut définir ses propres critères d’attribution. L’aide peut être financière ou matérielle (fournitures scolaires, cartable, dictionnaire, etc.).

Vous devez vous renseigner auprès de votre collectivité.

Où s’adresser ?

Département

Conseil régional

Mairie

Vous pouvez bénéficier, sous condition de ressources, de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et de la bourse de lycée dès l’entrée au lycée de votre enfant.

S’il est boursier et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet, vous pouvez bénéficier d’une bourse au mérite.

S’il fréquente la cantine, vous pouvez éventuellement bénéficier d’aides pour la cantine.

S’il est scolarisé en internat et boursier, vous pouvez bénéficier de la prime à l’internat.

En cas de difficulté, vous pouvez également faire une demande de fonds social lycéen.

Votre commune, votre département ou votre région peuvent vous accorder d’autres aides. Elles varient selon les collectivités, et chacune peut définir ses propres critères d’attribution. L’aide peut être financière ou matérielle (fournitures scolaires, cartable, dictionnaire, etc.).

Vous devez vous renseigner auprès de votre collectivité.

Où s’adresser ?

Conseil régional

Mairie

Département

Vous pouvez bénéficier, sous condition de ressources, de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et de la bourse de lycée dès l’entrée au lycée de votre enfant.

S’il est boursier et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet, vous pouvez bénéficier d’une bourse au mérite.

S’il est boursier et selon la spécialité choisie, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une prime d’équipement.

S’il fréquente la cantine, vous pouvez éventuellement bénéficier d’aides pour la cantine.

S’il est scolarisé en internat et boursier, vous pouvez bénéficier de la prime à l’internat.

En cas de difficulté, vous pouvez également faire une demande de fonds social lycéen.

Votre commune, votre département ou votre région peuvent vous accorder d’autres aides. Elles varient selon les collectivités, et chacune peut définir ses propres critères d’attribution. L’aide peut être financière ou matérielle (fournitures scolaires, cartable, dictionnaire, etc.).

Vous devez vous renseigner auprès de votre collectivité.

Où s’adresser ?

Conseil régional

Mairie

Département

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