Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Fiche pratique

Coût de la scolarité au lycée

Vérifié le 12/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’enseignement public dans les lycées est gratuit. Cependant, dans certaines situations, une participation financière peut vous être demandée (par exemple, fournitures scolaires, cantine, photo de classe). Ces règles s’appliquent quelle que soit la nationalité de votre enfant.

L’enseignement est gratuit dans les établissements scolaires publics.

L’ensemble des coûts liés à l’enseignement et aux activités obligatoires liées à cet enseignement sont pris en charge.

 À noter

l’enseignement dans les établissements privés, même subventionnés par l’État, est payant.

Manuels scolaires

L’achat des manuels scolaires est à votre charge. Toutefois, certaines régions aident au financement de cet achat.

Des cahiers de travaux dirigés peuvent être demandés par les enseignants. Ils sont généralement à votre charge.

Petits matériels et fournitures individuelles

Les fournitures et matériels individuels sont à votre charge.

La liste du matériel scolaire nécessaire vous est remise dès le mois de juin. Elle est valable pour toute l’année scolaire. Elle s’appuie sur la liste de fournitures essentielles établie par le ministère de l’éducation nationale pour ne pas trop impacter votre budget.

L’établissement doit favoriser la mise en place d’une commission fournitures avant le conseil d’administration. Elle doit permettre de vous concerter avec les enseignants pour établir la liste de fournitures. Les travaux de la commission doivent faciliter la prise de décision concernant la liste des fournitures au conseil d’administration.

Certaines communes organisent des distributions de fournitures scolaires pour les élèves de leur ville.

  À savoir

l’élève entrant dans une formation professionnelle peut, sous conditions, bénéficier d’une prime d’équipement pour l’achat du matériel nécessaire à cette formation.

Pour toutes les activités obligatoires, c’est-à-dire celles qui ont lieu pendant le temps scolaire, une participation financière ne peut pas vous être demandée.

Pour les activités facultatives, une participation financière peut vous être demandée. Le montant de cette participation doit être raisonnable.

Si la sortie ou l’activité est facultative, l’enfant doit obligatoirement être assuré.

Le lycée doit permettre un accès à la restauration scolaire.

Les tarifs de la cantine sont fixés par la région.

  À savoir

des aides financières pour la cantine scolaire ou le ou fonds social peuvent être accordées sous certaines conditions.

Vous pouvez contribuer au financement de la maison des lycéens (MDL). Votre participation est facultative.

La MDL est une association qui gère des activités culturelles, sportives ou humanitaires de l’établissement (clubs théâtre par exemple). L’adhésion y est facultative.

Pour financer ses projets, la MDL collecte les cotisations des adhérents et peut recevoir des dons ou des subventions.

Cette association peut participer au financement de voyages pédagogiques. Elle peut aussi organiser des activités (fêtes de fin d’année ou expositions par exemple).

La vente des photos de classe est autorisée, mais reste facultative. Elle est généralement réalisée par la coopérative scolaire.

Si vous souhaitez que votre enfant apparaisse sur la photo, vous devez autoriser la prise de vue de votre enfant. Toutefois, cette autorisation ne vous oblige pas à acheter la photo.

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