Recensement citoyen

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.

Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.

Qui doit faire la démarche ?

  • Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
  • Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où et quand faire la démarche ?

Le recensement s’effectue :

Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.

Bon à savoir

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

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Fiche pratique

Prêt conventionné

Vérifié le 05/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d’intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d’obtenir ce prêt auprès des organismes financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d’un terrain et construction d’un logement sur ce terrain
  • Achat d’un logement neuf
  • Achat d’un logement ancien et éventuels travaux d’amélioration
  • Travaux pour transformer un local en logement
  • Travaux dans un logement achevé depuis au moins 10 ans pour l’agrandir, par extension ou par surélévation
  • Travaux dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l’objet, avant cette date, d’une demande de permis de construire

  À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai de remboursement du prêt. Il est possible de demander un allongement de délai pour les travaux, dans certaines situations.

Le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.

Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement sera occupé par l’emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite
  • Le logement est mis en location jusqu’à cette date en respectant des règles spécifiques

Pour qu’un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l’occuper au moins 8 mois par an. Mais les exceptions suivantes sont admises :

  • Cas de force majeure
  • Raison de santé
  • Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
  • Mise en location dans le respect des conditions prévues

Où le demander ?

Vous pouvez obtenir un prêt conventionné auprès d’un organisme financier (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

Il peut être utile de comparer l’offre de prêt proposée par différentes banques, car le taux d’intérêt qui vous est proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s’effectue à l’aide du TAEG.

Taux d’intérêt

Il est possible d’obtenir un prêt :

Le taux d’intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum (taux plafond). Dans le respect de cette limite, le taux d’intérêt qui vous est proposé dépend notamment de la durée de l’emprunt et de l’organisme qui vous propose le prêt. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs organismes, à l’aide du TAEG.

Durée de remboursement

Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour :

  • Soit l’allonger jusqu’à totaliser une durée de 35 ans maximum
  • Soit la réduire

Avantages

Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.

 À noter

le prêt conventionné signé après le 1er janvier 2020 n’ouvre pas droit à l’APL.

Le prêt peut financer la totalité d’une opération immobilière, à l’exception :

  • des frais de notaires, c’est-à-dire des droits de mutation et des frais de notaire
  • des frais d’instruction du dossier
  • des éventuels frais d’achat des meubles meublant

Le prêt peut être complété notamment par :

 Attention :

un prêt conventionné ne peut pas être complété par un prêt immobilier « classique ».

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