Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.
Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.
Qui doit faire la démarche ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.
Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.
Bon à savoir
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Peut-on transférer les sommes d’un plan d’épargne salariale à un autre ?
Vérifié le 03/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le transfert des sommes d’un plan d’épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l’ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n’ouvrent pas droit au versement complémentaire de l’employeur.
L’opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d’épargne salariale vers un autre plan.
Le transfert ne doit pas être confondu avec l’arbitrage, qui consiste à modifier l’affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d’un même plan.
Vers un autre plan d’épargne salariale
Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :
Sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un PEE ou un PEI à condition que la durée minimale d’indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d’origine et dans le nouveau
les sommes transférées d’un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié.
Vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif
Si un Perco a été mis en place dans votre entreprise, l’employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un PER d’entreprise collectif.
Cette décision doit être approuvée dans le cadre d’un accord collectif avec les représentants du personnel.
L’entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le Perco.
Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.
Les dispositifs d’épargne salariale sont gérés pour le compte des entreprises par des établissements gestionnaires.
Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne salariale d’une entreprise vers une autre, vous devez contacter les établissements gestionnaires des 2 entreprises pour connaître la procédure de transfert. En général, l’établissement gestionnaire de la nouvelle entreprise s’occupe des formalités.
À noter
le transfert peut donner lieu à des frais qui seront à votre charge.
Les sommes transférées vers un PEE, un PEI ou un Perco sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.
La période de blocage déjà courue dans le plan d’origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n’est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.
Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement).
Néanmoins, l’abondement peut être versé dans les cas suivants :
Transfert, à l’expiration de leur délai d’indisponibilité, des sommes d’un PEE ou d’un PEI vers un PEE ou un PEI
Transfert des sommes d’un PEE ou d’un PEI vers un Perco
