Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.
Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.
Qui doit faire la démarche ?
- Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
- Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où et quand faire la démarche ?
Le recensement s’effectue :
- soit directement en ligne, via un compte personnel sur servicepublic.fr
- à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.
Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.
Bon à savoir
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
En savoir plus sur Service-public.fr :
Question-réponse
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.
En présence d’enfants, son legs est limité à la quotité disponible de ses biens.
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.
Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.
À noter
Vous pouvez demander l’attribution du véhicule de votre partenaire s’il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l’a prévu par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.
Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.
À noter
Vous pouvez demander l’attribution du véhicule de votre partenaire s’il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l’a prévu par testament.
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Le partenaire survivant bénéficie d’une protection concernant son logement.
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Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c’est-à-dire que les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
- Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
- Soit lorsqu’un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d’en être cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.
À savoir
Durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
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Au décès du titulaire du bail, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
En cas de conflit, c’est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l’objet d’une réglementation différente.
À savoir
Durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale.
Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l’autre de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d’un notaire.
Où s’adresser ?
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Durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune.
Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l’autre partenaire de ce droit d’occupation temporaire.
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