Recensement citoyen

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.

Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.

Qui doit faire la démarche ?

  • Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
  • Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où et quand faire la démarche ?

Le recensement s’effectue :

Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.

Bon à savoir

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

En savoir plus sur Service-public.fr :

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Qu’est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?

Question-réponse

Qu’est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?

Vérifié le 15/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d’exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d’origine. La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. La mobilité volontaire sécurisée est ouverte sous conditions.

Condition d’effectif

La mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés.

Condition d’ancienneté

Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s’il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.

Demande du salarié

Aucune procédure légale n’est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre la demande par écrit à l’employeur.

Réponse de l’employeur

  • Accord
  • Refus

L’accord de l’employeur est obligatoire.

Aucun délai légal de réponse n’est imposé à l’employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.

L’employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.

À la suite de ces 2 refus, l’employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité.

Le salarié peut alors s’absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

Signature d’un avenant

La période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

L’avenant contient obligatoirement les éléments suivants :

  • Objet et durée de la période de mobilité
  • Dates de début et de fin de la période de mobilité
  • Délai dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise
  • Conditions permettant un retour anticipé du salarié

 Attention :

la mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité.

Suspension du contrat

Durant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail dans l’entreprise d’origine est suspendu.

En cas de retour du salarié dans l’entreprise d’origine

Le retour du salarié peut avoir lieu à la fin de la période de mobilité.

Le retour dans l’entreprise d’origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues dans l’avenant et avec l’accord de l’employeur.

À son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi.

En cas de non réintégration dans l’entreprise d’origine

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.

Cette rupture constitue une démission.

Le salarié effectue un préavis si l’avenant au contrat le prévoit.

Et aussi