Recensement citoyen

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Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.

Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.

Qui doit faire la démarche ?

  • Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
  • Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où et quand faire la démarche ?

Le recensement s’effectue :

Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.

Bon à savoir

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

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Question-réponse

Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 15/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud’hommes (CPH).

Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut-il être réintégré dans l’entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?

Nous vous présentons les informations à retenir.

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Oui, le salarié peut être réintégré dans l’entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Proposition de la réintégration par le juge
  • Accord de l’employeur et du salarié pour cette réintégration

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l’ancienneté).

Oui, si la réintégration du salarié n’est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l’employeur.

Le montant de l’indemnité varie en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d’indiquer les montants minimum et maximum de l’indemnité pour licenciement abusif :

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

 À noter

Pour fixer le montant de l’indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

Oui, elle est cumulable avec l’indemnité légale de licenciement.

Lors d’un licenciement pour motif économique, l’indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

 Attention :

Les indemnités dues dans le cadre d’un licenciement économique et l’indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

L’indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.

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