Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.
Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.
Qui doit faire la démarche ?
- Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
- Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où et quand faire la démarche ?
Le recensement s’effectue :
- soit directement en ligne, via un compte personnel sur servicepublic.fr
- à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.
Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.
Bon à savoir
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
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Fiche pratique
Fiscalité des activités lucratives d’une association
Vérifié le 07/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu’une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l’activité se rapproche de celle d’une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.
L’association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- Sa gestion doit être désintéressée
- Son activité lucrative ne concurrence pas les entreprises du même secteur marchand.
L’association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :
- Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
- Son activité doit s’adresser principalement à des personnes justifiant l’attribution d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d’emploi, personnes handicapées)
- Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l’association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
- Les informations qu’elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s’apparenter à de la publicité commerciale. L’information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.
De plus, l’association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l’association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.
Si l’activité lucrative concurrence le secteur marchand
Dans ce cas, l’association peut être exonérée d’impôts si elle n’exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d’une entreprise commerciale.
Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :
- Produit proposé par l’association
- Public visé
- Prix pratiqués
- Opérations de communication (publicité) réalisées
Ces éléments n’ont pas tous la même importance. L’énumération ci-dessus les classe par ordre d’importance décroissante, c’est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l’association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu’une association concurrence le secteur privé.
Si l’activité lucrative est accessoire
L’association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- La majorité de ses activités est non lucrative
- Sa gestion est désintéressée
- Le montant des recettes générées par l’une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile
L’organisme n’est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :
- L’organisme a pour objet l’insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
- L’activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,…)
- L’activité lucrative (c’est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l’activité non lucrative (c’est-à-dire l’insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l’objet social de l’organisme.
L’association peut également être exonérée d’impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.
Des dispositions spécifiques s’appliquent pour les établissements d’aide par le travail (Esat).