L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.
Pour les couples non mariés
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vérifié le 16/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu’est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d’aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.
Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.
Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.
L’aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).
L’aide peut servir à payer les frais suivants :
Les frais liés à l’installation dans le logement. Par exemple, le paiement du dépôt de garantie, du 1er loyer, des frais d’agence immobilière, des frais de déménagement, de l’assurance habitation, ou de l’achat des équipements de 1re nécessité (réfrigérateur…).
Pour accorder l’aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l’exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l’allocation de rentrée scolaire et de l’AEEH.
Chaque FSL a ses propres critères d’attribution. Par exemple, certains départements accordent l’aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d’activité.
Le montant de l’aide peut être modulé, c’est-à-dire qu’un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu’un demandeur ayant des revenus plus élevés.
Attention :
l’aide du FSL n’est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l’aide du FSL peut vous être refusée.
Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d’aide au FSL pour vous.
Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :
Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :
