L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.
Pour les couples non mariés
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Retraite dans le privé : pension de retraite minimum
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein du régime général de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d’assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.
Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif.
Si votre retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif.
Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.
À savoir
Les ressources de votre conjoint ne sont pas prises en compte pour déterminer si vous avez droit ou non au minimum contributif.
Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez demandé et obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires
Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas 1 322,87 € par mois
Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d’au moins 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale.
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 209,61 € brut par an, soit 684,13 € brut par mois.
Si votre durée d’assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein, le montant du minimum contributif est réduit proportionnellement à votre durée d’assurance au régime général.
Exemple
Vous êtes né en 1956 et devez avoir 166 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein. Vous partez en retraite à taux plein à 67 ans en ayant seulement 100 trimestres d’assurance retraite. Votre minimum contributif sera réduit dans les conditions suivantes : 684,13 € x (100/166) = 412,13 €
Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré à 8 970,86 € brut par an, soit 747,57 € brut par mois.
Si votre durée d’assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein, le montant du minimum contributif majoré est réduit proportionnellement à votre durée d’assurance au régime général.
Exemple
Vous êtes né en 1961, vous avez les 168 trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein mais vous avez cotisé pendant seulement 130 trimestres. Votre minimum contributif est réduit dans les conditions suivantes : 684,13 € + [(747,57 € – 684,13 €) x (130/168)] = 684,14 + (63,44 x 130/168) = 733,22 €
Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de 1 322,87 € par mois.
En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.
Exemple
En fonction de votre nombre de trimestres cotisés, vous avez droit au minimum contributif de base, soit 684,13 € et à la majoration maximale de 63,43 €, soit le minimum contributif majoré maximum de 747,57 €.
Mais si vous percevez par ailleurs d’autres pensions de retraite de base et/ou complémentaires pour un montant de 600 € soit 1 347,57 € au total, votre majoration sera réduite de 63,43 € à 25,61 € de façon à ce que vos la totalité de vos pensions ne dépassent pas 1 322,87 €.
