Reconnaissance d’un enfant

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Pour les couples mariés

L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.

Pour les couples non mariés

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

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Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 20/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d’autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d’accord pour qu’un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d’une requête conjointe.

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.

Ce n’est pas une partie qui poursuit l’autre.

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

 À noter

les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

La requête est une simple lettre.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
  • Objet de la demande
  • Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 Attention :

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l’avocat est obligatoire.

La procédure en elle-même est gratuite.

D’autres frais peuvent cependant s’ajouter, notamment les frais d’avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.