Reconnaissance d’un enfant

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Pour les couples mariés

L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.

Pour les couples non mariés

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

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Fiche pratique

Cellule de reclassement (FNE)

Vérifié le 21/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La cellule de reclassement est un dispositif facultatif visant à faciliter le reclassement dans un nouvel emploi d’un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le dispositif est financé par le Fonds national pour l’emploi (FNE). Il est applicable selon certaines dispositions.

La cellule de reclassement est une structure mise en place par l’employeur afin de faciliter le reclassement en dehors de l’entreprise d’un salarié dont le licenciement économique est envisagé. Elle est financée par le Fonds national pour l’emploi (FNE).

La mise en place d’une cellule de reclassement est réservée aux entreprises de moins de 1 000 salariés qui engagent une procédure de licenciement économique.

Elle bénéficie à tout salarié de l’entreprise concerné par la procédure, sans condition d’âge ou d’ancienneté.

La cellule de reclassement est mise en place à titre facultatif, par convention entre l’État et l’entreprise.

Elle a un rôle d’accueil, d’évaluation, d’orientation et de conseil.

Elle se charge d’examiner avec le salarié sa situation professionnelle, ses attentes et les emplois envisageables.

Elle collabore avec Pôle emploi.

Elle prospecte directement les offres d’emploi auprès du réseau de relations de l’entreprise.

Le salarié intéressé doit demander à l’employeur de bénéficier des prestations de la cellule.

Cette possibilité est ouverte durant toute la durée de vie de la cellule.

Le salarié doit remplir un bulletin d’adhésion.

Formulaire
Convention de cellule de reclassement – Bulletin d’adhésion du salarié

Cerfa n° 13665*01

Accéder au formulaire (pdf – 89.2 KB)  

Ministère chargé du travail

Le bulletin doit être transmis à l’unité départementale de la Dreets pour validation.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le salarié qui bénéficie des prestations de la cellule de reclassement reste un membre de l’entreprise tant qu’il n’a pas été licencié.

Après licenciement, il continue de bénéficier des prestations de la cellule en tant que demandeur d’emploi.

La durée de la cellule de reclassement est précisée par la convention qui l’instaure. Elle doit être d’une durée inférieure à 1 an.

Elle peut faire l’objet d’une prolongation de manière exceptionnelle, si la commission de suivi constate qu’un nombre important de salariés présente de réelles difficultés de reclassement. La prolongation de la cellule ne peut avoir pour conséquence d’augmenter son budget.

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