Pour les couples mariés
L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.
Pour les couples non mariés
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Question-réponse
Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission ou de départ en retraite).
Selon que les congés payés aient été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat de travail, les conséquences sur le préavis sont différentes.
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Lorsque les congés ont déjà été validés par l’employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues.
Le préavis est suspendu durant les congés du salarié.
Le préavis est ensuite prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.
Si l’employeur et le salarié sont d’accord, il est possible d’annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé.
Les congés payés restant à la fin du préavis seront indemnisés sous forme d’une indemnité compensatrice de congés payés.
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Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés.
Elle est fixée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
Le préavis n’est alors pas suspendu par les congés payés, sauf si l’employeur et le salarié conviennent du contraire.
Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit.
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Le salarié en préavis peut être dans l’obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l’entreprise.
Dans ce cas, le préavis n’est pas suspendu et n’est donc pas prolongé de la durée des congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu’il n’a pas pu effectuer
- Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l’entreprise pour cause de congés annuels
À noter
si le contrat de travail du salarié est rompu pendant ses congés, la période de préavis débutera à la fin de ses congés.