L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.
Pour les couples non mariés
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Vérifié le 07/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Certains équipements doivent être installés pour assurer la sécurité des habitants en cas d’incendie. Les équipements mis en place doivent faire l’objet de vérification au minimum tous les ans. Par ailleurs, les plans et consignes de sécurité en cas d’incendie doivent être affichés dans certains immeubles.
Blocs-portes coupe-feu
Certains immeubles doivent être équipés de blocs-portes coupe-feu dans les parties communes.
Les immeubles concernés sont ceux dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987 et dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au maximum à 28 mètres au-dessus du sol.
Ces blocs-portes doivent séparer les locaux des poubelles des autres parties du bâtiment lorsque ces locaux ne s’ouvrent pas sur l’extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes.
Les portes des blocs-portes doivent être munies de ferme-porte. Elles doivent s’ouvrir sans clé de l’intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.
Extincteurs
Certains immeubles doivent être équipés d’extincteur. Les immeubles concernés sont ceux dont le permis de construire a été déposé à partir du 5 mars 1987.
Attention :
il est interdit d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles.
Cage d’escalier
Chaufferie
Parking
Il faut au moins 1 extincteur dans la cage d’escalier uniquement dans le cas où la hauteur de l’immeuble est supérieure à 50 mètres.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires peut décider en assemblée générale de faire installer des extincteurs dans les cages d’escalier même si l’immeuble est moins haut.
Il faut au moins 2 extincteurs dans la chaufferie.
Si le local de stockage du fioul est différent de la chaufferie, il faut ajouter 1 extincteur sur le lieu de stockage.
Il faut 1 extincteur à poudre polyvalente dans la chaufferie. L’extincteur doit être accompagné d’un panneau précisant Ne pas utiliser sur flamme gaz.
Il faut 1 extincteur dans la chaufferie.
Il faut au moins 1 extincteur pour 15 voitures et une caisse de sable à chaque niveau du parking. Dès que le parking dépasse 3 niveaux, des dispositifs d’extinction automatique sont obligatoires.
Un ramonage des conduits d’évacuation des gaz brûlés doit être réalisé au minimum 1 fois par an. Toutefois, le règlement départemental qui fixe les règles au niveau des communes peut prévoir une fréquence plus importante.
Le ramonage doit être réalisé à l’initiative du propriétaire ou du syndic de l’immeuble par une entreprise qualifiée. Cette entreprise doit remettre un certificat de ramonage lorsqu’il a été effectué.
Dans les immeubles dont la demande de permis de construire date d’après le 5 mars 1986, les plans des sous-sols et rez-de-chaussée sont affichés dans les halls d’entrée et près des escaliers et ascenseurs. Ces plans doivent mentionner les consignes de sécurité à respecter en cas d’incendie conformément à un modèle réglementé.
Le propriétaire de l’immeuble doit s’assurer que les équipements sont en bon état de fonctionnement.
Le propriétaire doit assurer l’exécution de ces obligations d’entretien et de vérification. Il doit pouvoir en justifier, notamment par la tenue d’un registre.
