L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.
Pour les couples non mariés
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Qu’est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
Vérifié le 22/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous n’avez pas de diplôme, mais des connaissances de base ? Ce socle de connaissances et de compétences professionnelles peut prouver que vous maitrisez des savoirs de base. Cette preuve peut faciliter votre capacité à être employé ou votre accès à la formation.
Le socle de connaissances et de compétences est appelé Cléa.
Il est constitué de l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle.
Il est évalué dans un contexte professionnel et sert de base à la formation professionnelle.
Ces connaissances et compétences sont aussi utiles à la vie sociale, civique et culturelle.
Il faut au moins acquérir ces connaissances pour pouvoir se former à autre chose.
Il s’agit de démontrer que vous maîtrisez les savoirs de base.
Cette démonstration se traduit par la délivrance d’un certificat.
Il s’adresse principalement à des salariés et demandeurs d’emploi sans diplôme.
Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :
Savoir communiquer en français
Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
Savoir utiliser des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique
Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
Avoir la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie
Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires
Ces formations peuvent être proposées indépendamment les unes des autres.
Ces formations permettent d’obtenir une reconnaissance de ces acquis.
Un module complémentaire s’ajoute à l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique.
Il a pour objet l’acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d’un environnement de travail.
Il permet l’acquisition et l’exploitation de l’information, la prise en compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des projets.
2 modules complémentaires peuvent s’ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :
L’un pour lutter contre l’illettrisme
L’autre pour favoriser l’accès à la qualification
Un conseiller d’un organisme évaluateur vous reçoit.
Un service en ligne permet de trouver un conseiller :
Service en ligne Trouver un conseiller d’un organisme évaluateur (Cléa)
Il ouvre votre dossier Cléa si vous le souhaitez et vous accompagne.
Vos connaissances et compétences professionnelles seront évaluées.
Le certificat CléA peut s’obtenir :
Directement si vous maîtrisez tous tous les domaines. En effet, si l’évaluation montre que vous maîtrisez toutes les bases nécessaires, votre dossier est immédiatement transmis à un jury.
Ou après une formation si certains éléments sont à acquérir. Une évaluation est faite par la suite sur ces éléments à acquérir.
Enfin, un jury composé de professionnels examine votre dossier : s’il est conforme aux exigences requises, vous obtiendrez votre certificat CléA.
À savoir
Le certificat Cléa prend la forme d’un certificat numérique. Une version papier peut vous être donnée si vous le demandez.
Vous pouvez demander gratuitement l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle pour les démarches liées à l’obtention de ce certificat Cléa.
L’organisme auprès duquel vous pourrez rencontrer un CEP dépend :
de votre situation (salarié, demandeur d’emploi…)
Et de votre lieu d’habitation.
Service en ligne Trouver son opérateur CEP
Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.
