Reconnaissance d’un enfant

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Pour les couples mariés

L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.

Pour les couples non mariés

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

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Fiche pratique

Renouvellement d’une demande de logement social

Vérifié le 14/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Lorsque votre demande a été annulée, si vous vous voulez quand même demander un logement social, vous devez refaire toute la procédure de demande.

Vous êtes toujours dans l’attente d’un logement social ?

Attention, votre demande a une validité d’un an.

Vous devez la renouveler 1 mois avant cette date anniversaire, c’est-à-dire au bout de 11 mois.

Sinon, votre demande sera supprimée.

Pour éviter tout oubli, vous êtes averti (par mail ou courrier) de la date limite pour renouveler votre demande.

Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet.

  • Par internet
  • Au guichet

Vous pouvez utiliser ce site internet :

Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

Vous devez cliquer sur « Je gère ma demande », puis vous identifier avec France Connect.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Scan de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
  • Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

Si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

Une fois votre renouvellement effectué, une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’1 mois par mail.

Comment remplir le formulaire ?

Vous devez utiliser ce formulaire :

Formulaire
Demande de logement social

Cerfa n° 14069*05

Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case « Renouvellement d’une demande en cours ».

Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé…) et fournir la copie du justificatif.

Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
  • Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

Où déposer le formulaire ?

Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un des guichets suivants :

Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’1 mois par courrier.

Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année.

Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer :

  • de la nécessité de renouveler votre demande
  • et du délai pour faire le renouvellement

Selon la façon dont vous avez fait votre demande, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :

  • Le rappel vous est envoyé :

    • Soit par mail
    • Soit par voie électronique et courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal

  • Le rappel vous est envoyé :

    • Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique
    • Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique

Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.

Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau un numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.

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Pour en savoir plus