Reconnaissance d’un enfant

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Pour les couples mariés

L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.

Pour les couples non mariés

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)  > Dans quel délai un supplément d’impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Question-réponse

Dans quel délai un supplément d’impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’administration fiscale vous réclame un supplément d’impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d’un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.

Le délai varie selon votre situation :

  • L’administration fiscale dispose d’un délai jusqu’à la fin à la 3e année suivant celle où l’imposition est due.

     Exemple

    L’administration peut agir jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’impôt dû au titre des revenus 2022.

  • Si l’administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.

    La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

     Exemple

    Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impôt sur le revenu de 2020, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

  • Le délai est prolongé jusqu’à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l’imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).

     Exemple

    L’administration peut agir jusqu’au 31 décembre 2032 pour l’impôt dû au titre des revenus 2022.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus