L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.
Pour les couples non mariés
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Vérifié le 27/05/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La grâce présidentielle permet au Président de la République de supprimer ou de réduire la peine d’un condamné. Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez libéré avant d’avoir purgé la totalité de la peine. Si vous êtes condamné à une peine d’amende, le montant de l’amende sera réduit. Contrairement à l’amnistie, la grâce présidentielle n’efface pas la condamnation. Le Président de la République n’a pas à justifier sa décision d’accorder ou de refuser la grâce.
La grâce est le pouvoir qu’a le Président de la République de dispenser une personne condamnée de l’exécution de sa peine. Elle peut porter sur la totalité de la peine ou seulement sur une partie. Le Président de la République n’est pas obligé de justifier sa décision de vous accorder ou de vous refuser la grâce.
La grâce ne doit pas être confondue avec l’amnistie, car contrairement à l’amnistie :
La grâce n’efface pas la condamnation du casier judiciaire.
La grâce concerne une seule personne.
La grâce n’est pas décidée par la loi.
Pour bénéficier d’une grâce, vous devez être condamné à une peine d’emprisonnement ou d’amende et la condamnation doit être définitive.
La grâce ne porte pas sur les sanctions non pénales. Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :
Sanction administratives. Par exemple, le retrait de points du permis de conduire.
Vous pouvez introduire vous-même une demande de grâce.
D’autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.
La demande doit être envoyée par écrit au Président de la République.
Le dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ce service recueille l’ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.
Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.
Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel. Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directement notifié, ainsi qu’à la personne qui a sollicité la grâce pour vous.
La grâce vous dispense d’exécuter la peine, en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.
La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre casier judiciaire.
Vous pouvez si vous le souhaitez introduire une demande de révision à l’encontre de la décision de condamnation.
