Autorisations d’urbanisme

Quelles démarches pour mon projet ?

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).

En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :

  • soit à permis,
  • soit à simple déclaration préalable,
  • soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Il n’est pas nécessaire de déposer  une demande d’autorisation pour :

  • les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
  • les ravalements,
  • les murs de soutènement,
  • les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
  • les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
  • piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².

Les différentes autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
  • 3 mois pour les autres permis.

Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).

Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :

  • Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
  • Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
  • Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.

 

Cette demande permet de réaliser un aménagement.

Cette demande concerne tous les projets de construction.

Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s’appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s’obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n’interrompt pas les délais de prescription, c’est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s’agit d’un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n’entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l’objet d’une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s’il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l’ouverture d’une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d’autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice…).

La personne contre qui est déposée une main courante n’est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d’une infraction pénale et que vous souhaitez que l’auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu’il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

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