Quelles démarches pour mon projet ?
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).
En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :
- soit à permis,
- soit à simple déclaration préalable,
- soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
Il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation pour :
- les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
- les ravalements,
- les murs de soutènement,
- les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
- les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
- piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².
Les différentes autorisations d’urbanisme
Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
- 3 mois pour les autres permis.
Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).
Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :
- Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
- Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
- Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.
Cette demande permet de réaliser un aménagement.
Cette demande concerne tous les projets de construction.
Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.
Fiche pratique
Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
Vérifié le 20/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d’habitation ?
Sachez qu’il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d’en exiger d’autres.
La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu’elle concerne le locataire ou sa caution.
Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.
À savoir
Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).
La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.
À savoir
Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).
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Justificatif d’identité
Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :
- Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
- Passeport française ou étranger (avec photo)
- Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Justificatif de domicile
Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
- Dernière quittance de loyer
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois
- Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
- Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai
- Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
- Copie du certificat d’identification de l’Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)
- Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
- Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)
Justificatif de ressources
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
- 3 derniers bulletins de salaires
- 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur
- Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
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Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu’il bénéficie de la garantie Visale. C’est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
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Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :
- Extrait K bis original de moins de 3 mois de l’entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été faite auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
- Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original.
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À noter
il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Se porter caution pour un locataire
Institut national de la consommation (INC)
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Des démarches de location simplifiées avec DossierFacile
Ministère chargé des collectivités locales