Autorisations d’urbanisme

Quelles démarches pour mon projet ?

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).

En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :

  • soit à permis,
  • soit à simple déclaration préalable,
  • soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Il n’est pas nécessaire de déposer  une demande d’autorisation pour :

  • les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
  • les ravalements,
  • les murs de soutènement,
  • les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
  • les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
  • piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².

Les différentes autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
  • 3 mois pour les autres permis.

Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).

Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :

  • Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
  • Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
  • Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.

 

Cette demande permet de réaliser un aménagement.

Cette demande concerne tous les projets de construction.

Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.

Accueil particuliers  > Logement  > Achat d’un terrain  > Acte de vente d’un terrain situé dans un lotissement

Fiche pratique

Acte de vente d’un terrain situé dans un lotissement

Vérifié le 07/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’acte de vente pour l’achat d’un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l’acte de vente.

L’acte de vente mentionne les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l’acheteur
  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
  • Existence d’un bornage du terrain

Documents annexés à l’acte de vente

Il est recommandé d’apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement. Effet, les règles de vie en lotissement ainsi que des règles d’urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).

L’acte de vente doit être signé par l’acheteur et le vendeur devant notaire après l’achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité…).

Toutefois, l’acte peut être signé avant cet achèvement si le lotisseur justifie d’une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs ou d’une garantie d’achèvement des travaux donnée par une banque.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire qui a rédigé l’acte en garde un original appelé la minute et remet à l’acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Où s’adresser ?

Notaire

 Attention :

il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l’acte de vente du terrain.

Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l’acte.

Les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acheteur, sauf si le vendeur et l’acheteur en décident autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

  • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
  • Rémunération du notaire (rédaction de l’acte de vente, consultations, expertise…)
  • Frais engagés pour le compte du lotisseur et de l’acquéreur (extrait de cadastre, par exemple)

Il est possible d’évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Simulateur
Calculer le montant des frais d’acquisition d’un bien immobilier

Accéder au simulateur  

Notaires de France

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Où s’adresser ?

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

En Alsace-Moselle, l’acte est publié au livre foncier.

Questions ? Réponses !

Et aussi