Autorisations d’urbanisme

Quelles démarches pour mon projet ?

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).

En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :

  • soit à permis,
  • soit à simple déclaration préalable,
  • soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Il n’est pas nécessaire de déposer  une demande d’autorisation pour :

  • les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
  • les ravalements,
  • les murs de soutènement,
  • les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
  • les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
  • piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².

Les différentes autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
  • 3 mois pour les autres permis.

Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).

Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :

  • Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
  • Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
  • Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.

 

Cette demande permet de réaliser un aménagement.

Cette demande concerne tous les projets de construction.

Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.

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Fiche pratique

Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Vérifié le 24/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d’abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.

Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la Dreets et comment sont elles transmises ?

Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.

  • Petit licenciement
  • Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
  • Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

L’employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l’entreprise.

Si l’entreprise n’a pas de CSE, l’employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :

  • Effectif de l’entreprise inférieur à 11 salariés
  • Effectif de l’entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d’un procès verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n’as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n’a été établi, l’absence de consultation du CSE peut entrainer l’irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l’employeur doit-il organiser ?

L’employeur organise 1 seule réunion d’information et de consultation avec le CSE.

 À noter

Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions  : une 1re pour discuter du projet de licenciement et une 2e permettant de recueillir l’avis du CSE.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L’employeur convoque le CSE par écrit au moins 3 jours avant la réunion.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

 À noter

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l’employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Quel est l’objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l’employeur d’apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE?

L’employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l’employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d’1 mois après la consultation.

L’entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d’effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d’activité ou d’emploi.

L’employeur doit informer la Dreets.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L’employeur adresse à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.

L’employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et son adresse de l’entreprise
  • Nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés

Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L’employeur transmet à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE par tout moyen (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).

L’employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 À noter

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s’effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

L’employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l’entreprise.

Si l’entreprise n’a pas de CSE, l’employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Effectif de l’entreprise au moins égal à 11 salariés
  • Existence d’un procès-verbal de carence établi par l’employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n’a été établi, l’absence de consultation du CSE peut entrainer l’irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l’employeur doit-il organiser ?

L’employeur organise 2 réunions d’information et de consultation avec le CSE espacées de 14 jours maximum.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L’employeur convoque le CSE aux réunions par écrit.

Aucun délai minimum n’est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.

L’employeur doit cependant veiller à laisser un délai suffisant au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
  • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés

 À noter

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l’employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Quel est l’objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l’employeur d’apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L’employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l’employeur son avis sur le projet de licenciement .

L’employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l’entreprise a un CSE ou n’en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L’employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.

    L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    L’employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.

    Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

    Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l’adresse de l’employeur 
    • Nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l’assistance d’un expert-comptable

    La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement.

    L’employeur doit envoyer à la Dreets après la 2e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d’accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.

    Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s’effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L’employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l’ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place :

    L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    L’employeur transmet également le procès-verbal de carence qu’il a établi lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé.

     Attention :

    si aucun procès-verbal de carence n’a été établi, l’absence de consultation du CSE peut entrainer l’irrégularité de la procédure de licenciement économique.

    Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

L’employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l’entreprise.

Si l’entreprise n’a pas de CSE, l’employeur est dispensé de consultation s’il a établi un procès-verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n’as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n’a été établi, l’absence de consultation du CSE peut entrainer l’irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l’employeur doit-il organiser ?

L’employeur organise au moins 2 réunions d’information et de consultation avec le CSE espacées au minimum de 15 jours.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L’employeur convoque le CSE par écrit.

Un délai minimum de 3 jours doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque réunion.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

L’employeur adresse également au CSE le plan de sauvegarde de l’emploi.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.

 À noter

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l’employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Quel est l’objet de la consultation du CSE ?

La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants:

  • Projet de restructuration et de réduction des effectifs (volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
  • Projet de licenciement collectif lui même (volet social) lui même et portant sur les sujets suivants :

Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L’employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l’emploi.

Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration.

L’employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.

Comment le CSE donne-t-il son avis ?

Le CSE adresse à l’employeur des procès-verbaux de réunion.

Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :

  • 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
  • 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
  • 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249

 À noter

Un accord d’entreprise, d’un groupe d’entreprises ou de branche peut fixer les conditions de consultation du CSE.

L’entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d’effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d’activité ou d’emploi.

L’employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l’entreprise a un CSE ou n’en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L’employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère réunion.

    L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l’adresse de l’employeur 
    • Nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l’assistance d’un expert-comptable

    Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s’effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l’employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.

    Après la dernière consultation du CSE, l’employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d’homologation du document unilatéral.

    La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l’employeur dans les délais suivants :

    • 15 jours pour la validation d’un accord collectif
    • 21 jours pour l’homologation d’un document unilatéral

    L’absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la validation de l’accord collectif ou l’homologation du document unilatéral.

     À noter

    En cas de refus de validation ou d’homologation des documents présentés, l’employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

    Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE.

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L’employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes :

    • Notification du projet de licenciement comportant l’ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
    • Procès-verbal de carence établi par l’employeur lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé

     Attention :

    si aucun procès verbal de carence n’a été établi, l’absence de consultation du CSE peut entrainer l’irrégularité de la procédure de licenciement économique.

    Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site internet spécifique suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s’effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Les procédures de consultation du CSE et d’information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l’effectif de l’entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l’effectif de l’entreprise
  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

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