Autorisations d’urbanisme

Quelles démarches pour mon projet ?

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).

En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :

  • soit à permis,
  • soit à simple déclaration préalable,
  • soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Il n’est pas nécessaire de déposer  une demande d’autorisation pour :

  • les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
  • les ravalements,
  • les murs de soutènement,
  • les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
  • les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
  • piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².

Les différentes autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
  • 3 mois pour les autres permis.

Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).

Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :

  • Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
  • Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
  • Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.

 

Cette demande permet de réaliser un aménagement.

Cette demande concerne tous les projets de construction.

Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.

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Fiche pratique

Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère

Vérifié le 03/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l’étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d’un mariage ou un certificat d’absence de casier judiciaire pour l’obtention d’un emploi ? Dans l’Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d’authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.

  • Pour un pays de l’Union européenne
  • Pour un autre pays

Certains documents publics français destinés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sont acceptés sans formalité d’authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter la nécessité de traduction. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :

  • Acte de naissance
  • Acte provisoire de naissance suite à la découverte d’un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d’acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé
  • Jugement déclaratif de naissance
  • Jugement supplétif d’acte de naissance
  • Acte de notoriété destiné à remédier à l’impossibilité de se procurer la copie intégrale de l’acte de naissance dans le cadre d’un projet de mariage, délivré par le notaire ou l’autorité diplomatique ou consulaire
  • Acte de notoriété destiné à remédier à l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus à la suite d’un sinistre ou de faits de guerre
  • Certificat de naissance de l’Ofpra
  • Certificat d’origine du préfet pour suppléer la production de l’acte de naissance en l’absence d’établissement d’un acte de naissance provisoire
  • Jugement de rectification de l’acte de naissance

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l’autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification.

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l’autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :

  • Acte de décès
  • Transcription de l’acte de décès au domicile du défunt
  • Acte d’enfant sans vie
  • Acte de naissance
  • Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance article
  • Jugement déclaratif de décès
  • Jugement de déclaration d’absence
  • Jugement supplétif d’acte de naissance ou de décès
  • Acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre
  • Jugement de rectification de l’acte de décès
  • Mention « Mort en déportation »
  • Mention « Victime du terrorisme »
  • Mention « Mort pour la France »
  • Mention « Mort pour le service de la Nation »
  • Certificat de décès de l’Ofpra

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l’autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :

  • Acte de naissance
  • Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance
  • Jugement d’adoption statuant sur le nom
  • Transcription du dispositif du jugement d’adoption simple
  • Jugement de révocation de l’adoption simple
  • Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l’officier d’état civil
  • Désaccord sur le nom signalé à l’officier d’état civil
  • Acte de déclaration de changement de nom devant l’officier d’état civil
  • Décret de changement de nom
  • Décision de changement de nom de l’officier d’état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l’officier d’état civil
  • Jugement statuant sur le nom à la suite d’un changement de filiation

Ces documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance
  • Acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre
  • Jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage
  • Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance
  • Certificat de célébration civile du mariage
  • Certificat de capacité à mariage délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire
  • Certificat du notaire de l’existence d’un contrat de mariage
  • Jugement de rectification de l’acte de mariage
  • Certificat de mariage de l’Ofpra

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l’autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :

  • Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d’un notaire
  • Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel
  • Jugement de divorce
  • Jugement de séparation de corps
  • Jugement d’annulation du mariage
  • Jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage

Un formulaire multilingue peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :

  • Décision de divorce
  • Décision de séparation de corps
  • Jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage

Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l’autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :

  • Jugement supplétif d’acte de naissance
  • Convention de Pacs visée par l’officier d’état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)
  • Convention de Pacs par acte authentique
  • Récépissé d’enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l’officier d’état civil ou, jusqu’au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
  • Certificat de non Pacs du Service central d’état civil (SCEC)
  • Acte de naissance
  • Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance
  • Acte de décès

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l’autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :

  • Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l’annulation d’un Pacs
  • Récépissé d’enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l’officier d’état civil ou, jusqu’au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
  • Jugement de séparation de corps
  • Jugement d’annulation d’un Pacs
  • Certificat de non-Pacs du Service central d’état civil (SCEC)

Un formulaire multilingue peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :

  • Acte de naissance
  • Jugement de séparation de corps
  • Certificat de non-Pacs du SCEC pour une personne étrangère née à l’étranger

Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l’autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :

  • Acte de reconnaissance passé devant un officier d’état civil
  • Acte de reconnaissance établi par acte authentique
  • Acte de notoriété constatant la possession d’état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile
  • Jugement supplétif d’acte de l’état civil
  • Jugement établissant ou annulant la filiation

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :

  • Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance
  • Jugement supplétif d’acte de naissance
  • Jugement d’adoption
  • Transcription du dispositif du jugement d’adoption simple
  • Jugement de révocation de l’adoption simple
  • Jugement d’adoption par la Nation

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :

  • Attestation de résidence pour les Français à l’étranger
  • Attestation de changement de résidence pour les Français à l’étranger

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l’autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :

  • Certificat de nationalité française
  • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
  • Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d’enregistrement
  • Expédition d’une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours
  • Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification.

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l’autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Des règles différentes s’appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d’identité) et aux documents délivrés sous seing privé.

Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l’Union européenne, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.

Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

À quoi sert l’apostille ?

L’apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.

L’apostille permet d’attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature
  • Identité et fonctions du signataire
  • Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre

En pratique, l’apostille est un timbre ajouté sur le document.

Comment faire la demande ?

  • Cas général
  • Extrait de casier judiciaire
  • Certificat de non-pourvoi en cassation

Adressez votre demande à la cour d’appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d’apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Adressez-vous à la cour d’appel de Rennes.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d’apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Adressez-vous à la cour d’appel de Paris.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d’apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Service de l'apostille de la cour d'appel de Paris

  À savoir

consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

L’apostille est délivrée gratuitement.

Une traduction peut-elle être apostillée ?

Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d’origine.

La traduction doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
  • La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s’applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays.

À quoi sert la légalisation ?

La légalisation d’un document français destiné à une autorité étrangère permet d’attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature
  • Identité et fonctions du signataire
  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre

Un cachet est apposé sur l’acte.

La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents.

Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays.

Quels documents peuvent être légalisés ?

  • L’acte de l’état civil doit être original et être daté de moins de 3 mois.

    Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et fonctions du signataire.

    L’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Il s’agit par exemple d’un jugement de divorce.

    L’acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte.

    L’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • L’acte doit être un original ou une copie certifiée par l’office notarial ayant établi l’acte.

    L’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Il s’agit d’un acte établi par une administration française.

    Par exemple, un avis d’imposition.

    Le document doit être un original ou une copie certifiée conforme à l’original.

    Le document doit comporter les mentions suivantes :

    • Nom, signature manuscrite, et fonctions du signataire
    • Sceau avec Marianne de l’administration
    • Cachet de certification en cas de copie certifiée conforme

    L’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l’honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d’hébergement.

    Le nom, le prénom et les fonctions du signataire du document doivent être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.

    La signature doit être originale et avoir été certifiée par une autorité publique française :

    • Mairie ou notaire, en présence du signataire
    • Chambre de commerce et d’industrie dans laquelle l’entreprise est enregistrée, s’il s’agit d’un document commercial

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Notaire

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Le document à légaliser doit doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • La carte d’identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie certifiée conforme à l’original.

    Le document doit comporter les mentions suivantes :

    • Cachet de certification
    • Nom, signature manuscrite, fonctions du responsable qui certifie la copie
    • Sceau avec Marianne de l’administration

    L’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l’ordre des médecins.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    4 rue Léon Jost

    75855 Paris Cedex 17

    Par téléphone

    01 53 89 32 00

    Du lundi au jeudi de 8h30 à 18h, le vendredi de 8h30 à 17h.

    Par mail

    conseil-national@ordre.medecin.fr

    L’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Le certificat de nationalité française doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné.

  • L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit dater de moins de 6 mois, comporter le sceau officiel et la signature du ministère de la justice.

    La demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d’obtenir ce format.

    Service en ligne
    Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

    Se munir d’une adresse mail.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la justice

  • Le décret publié au JO doit être visé par la Direction de l’information légale et administrative avant d’être présenté à la légalisation.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    01 40 58 77 00

    Prix d’un appel local depuis un poste fixe

    Par courrier

    DILA

    26 rue Desaix

    75727 Paris cedex 15

    Par mail

    infos@dila.gouv.fr

  • Le document doit être une copie certifiée conforme à l’original.

    Chaque page du document doit comporter les mentions suivantes :

    • Cachet de certification
    • Nom, prénom, signature manuscrite, date et fonctions du responsable qui certifie la copie
    • Sceau avec Marianne de l’administration

  • Le Kbis doit être un original de moins de 3 mois signé du greffe.

    Il s’agit du Kbis reçu par courrier, sur papier bleu tramé (et non la version téléchargeable sur le site d’Infogreffe).

 À noter

si vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail.

Où s’adresser ?

Bureau des légalisations – Ministère des affaires étrangères

Une traduction peut-elle être légalisée ?

Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

La traduction doit être présentée avec le document d’origine.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Comment faire la demande ?

La démarche se fait en 2 étapes :

  • Légalisation de l’acte français par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations)
  • Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l’acte doit être produit
  • En France
  • À l’étranger

Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat.

 Attention :

un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte sous seing privé si le signataire de l’acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

  À savoir

consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

Quel est le prix ?

  • En France
  • À l’étranger

La légalisation coûte 10 € par document.

Vous pouvez payer par chèque à l’ordre de « Régie des légalisations (DFAE) » ou par virement bancaire.

La démarche est payante.

Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

À quoi sert l’apostille ?

L’apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.

L’apostille permet d’attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature
  • Identité et fonctions du signataire
  • Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre

En pratique, l’apostille est un timbre ajouté sur le document.

L’apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays.

Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays.

Quels documents peuvent être apostillés ?

L’apostille concerne les actes publics.

Le document doit être destiné à une autorité étrangère.

Il s’agit notamment des documents suivants :

  • Acte d’état civil de moins de 3 mois
  • Acte notarié : attestation, acte de notoriété…
  • Acte administratif : avis d’imposition, diplôme universitaire…
  • Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire…
  • Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : mention d’enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature…

Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :

  • Signature de l’autorité
  • Nom et fonction du signataire de l’acte
  • Sceau de l’autorité

Une traduction peut-elle être apostillée ?

Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d’origine.

La traduction doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
  • La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Comment faire la demande ?

  • Cas général
  • Extrait de casier judiciaire
  • Certificat de non-pourvoi en cassation

Adressez votre demande à la cour d’appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d’apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Adressez-vous à la cour d’appel de Rennes.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d’apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Adressez-vous à la cour d’appel de Paris.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d’apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Service de l'apostille de la cour d'appel de Paris

  À savoir

consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

L’apostille est-elle gratuite ?

Oui, l’apostille est délivrée gratuitement.

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