Quelles démarches pour mon projet ?
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).
En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :
- soit à permis,
- soit à simple déclaration préalable,
- soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
Il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation pour :
- les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
- les ravalements,
- les murs de soutènement,
- les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
- les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
- piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².
Les différentes autorisations d’urbanisme
Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
- 3 mois pour les autres permis.
Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).
Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :
- Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
- Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
- Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.
Cette demande permet de réaliser un aménagement.
Cette demande concerne tous les projets de construction.
Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.
Question-réponse
Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Maroc ?
Vérifié le 19/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions d’entrée au Maroc sont différentes si vous êtes français ou si vous avez la double nationalité franco-marocaine.
Si vous voyagez avec votre enfant ou s’il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés.
De plus, des règles sont à suivre si vous vous rendez au Maroc avec un véhicule.
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Vous devez avoir un passeport en cours de validité valable au minimum jusqu’à la fin de votre séjour.
Il est recommandé de vérifier, à votre arrivée au Maroc, que les autorités de police des frontières ont bien visé votre passeport (cachet d’entrée + numéro pour une 1ère entrée) sous peine de vous trouver en séjour illégal.
Attention :
Si vous vous trouvez en séjour illégal, vous pouvez être sanctionné par une amende ou une expulsion du territoire assortie d’une interdiction de séjour.
Pour les voyages organisés, vous devez également avoir un passeport en cours de validité couvrant l’ensemble de votre séjour.
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Il est recommandé de demander une prolongation de l’autorisation de séjour. Celle-ci peut être d’une durée maximum de 3 mois.
Pour ce faire, vous pouvez vous renseigner auprès de l’ambassade du Maroc en France.
Où s’adresser ?
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Vous êtes soumis à la réglementation applicable aux Marocains.
Il est recommandé de vous renseigner sur les conditions d’entrée et de sortie du Maroc auprès de l’autorité consulaire marocaine compétente.
Où s’adresser ?
Si vous entrez au Maroc avec un passeport marocain, pensez à prendre avec vous un document d’identité français en cours de validité pour votre retour en France (passeport ou carte nationale d’identité).
À noter
Avant votre voyage, il est recommandé de consulter le site Conseil aux voyageurs et de vous renseigner auprès des autorités du Maroc. Il est aussi conseillé de vous inscrire sur Ariane pour recevoir par mail ou SMS des informations durant votre voyage.
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Les parents et le mineur doivent avoir chacun un passeport en cours de validité.
La durée de validité du passeport doit couvrir au minimum la totalité du séjour.
Il est recommandé de prendre avec vous un document prouvant la filiation (lien de parenté avec votre enfant) : acte de naissance de votre enfant (extrait de l’acte avec filiation ou copie intégrale) ou votre livret de famille.
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Le parent et le mineur doivent avoir chacun un passeport en cours de validité.
La durée de validité du passeport doit couvrir au minimum la totalité du séjour.
Il est recommandé de prendre avec vous un document prouvant la filiation (lien de parenté avec votre enfant) : acte de naissance de l’enfant (extrait de l’acte avec filiation ou copie intégrale) ou livret de famille.
De plus, d’autres documents sont recommandés dans les situations suivantes :
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Il est vivement conseillé au parent qui accompagne l’enfant d’avoir une copie du jugement de divorce lui accordant la garde.
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Il est recommandé à la mère d’avoir l’autorisation du père.
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Sa mère doit avoir un document attestant de son mariage avec le père défunt, ou une copie de l’acte de décès du père, ou une autorisation du juge chargé de la protection des mineurs.
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Le mineur doit avoir avec lui les 3 documents suivants :
- Passeport en cours de validité couvrant au minimum la totalité du séjour
- Autorisation de sortie de territoire pour quitter la France
- Lettre d’autorisation de ses parents avec leurs signatures légalisées. L’enfant ou son accompagnateur doivent présenter cette autorisation à l’arrivée au Maroc.
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Vous êtes soumis à la réglementation applicable aux Marocains.
Il est recommandé de vous renseigner sur les conditions d’entrée et de sortie du Maroc auprès de l’autorité consulaire marocaine compétente.
Où s’adresser ?
Si vous entrez au Maroc avec un passeport marocain, pensez à prendre avec vous un document d’identité français en cours de validité pour votre retour en France (passeport ou carte nationale d’identité).
Vous pouvez vous rendre au Maroc et bénéficier d’une autorisation d’importation d’un véhicule immatriculé à l’étranger.
Vous devez présenter aux services douaniers du bureau des entrées les documents suivants :
- Original du certificat d’immatriculation du véhicule
- Passeport valide
- Assurance (couvrant le Maroc)
- En cas d’importation d’un véhicule par une autre personne que son propriétaire, procuration de ce dernier
- Si vous avez loué une voiture immatriculée en France, contrat de location avec l’accord du professionnel pour que celle-ci entre au Maroc
Dans le cadre d’un voyage touristique, vous pouvez entrer avec un véhicule pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Attention :
À la sortie du territoire marocain, vous devez impérativement repartir avec votre véhicule et vous assurer auprès des douanes que le départ du véhicule ait bien été enregistré par leur service.
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Conditions d’entrée et de séjour au Maroc
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères