Autorisations d’urbanisme

Quelles démarches pour mon projet ?

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).

En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :

  • soit à permis,
  • soit à simple déclaration préalable,
  • soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Il n’est pas nécessaire de déposer  une demande d’autorisation pour :

  • les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
  • les ravalements,
  • les murs de soutènement,
  • les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
  • les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
  • piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².

Les différentes autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
  • 3 mois pour les autres permis.

Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).

Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :

  • Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
  • Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
  • Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.

 

Cette demande permet de réaliser un aménagement.

Cette demande concerne tous les projets de construction.

Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.

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Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour – salarié/travailleur temporaire

Vérifié le 02/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Salarié en CDI
  • Salarié en CDD

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).

La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d’autres règles s’appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l’employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d’activité ou attestation d’activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d’emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Attestation d’employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l’employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l’autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

  • Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.

  • Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n’avez pas retrouvé d’emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l’assurance chômage.

Dépôt de la demande

  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Déclaration sociale nominative de l’employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d’activité ou attestation d’activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)

  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Avis de situation individuelle établi par Pôle emploi

  • Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

 Attention :

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

 Attention :

d’autres règles s’appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

  • Votre employeur doit faire en ligne la demande d’autorisation de travail avant votre entrée en France.

    En cas d’accord, l’administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

    Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.

    La démarche en ligne permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

     À noter

    le montant de la taxe est de 200 €.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Sous-préfecture

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
      • Élément de la déclaration sociale nominative de l’employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d’activité professionnelle des 12 derniers mois :

      Simulateur
      Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la santé

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d’emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
      • Visa de long séjour se terminant
      • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
      • Attestation de l’employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
      • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l’autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

  • soit du CDD ou du détachement restant à courir,
  • soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Élément de la déclaration sociale nominative de l’employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d’activité ou attestation d’activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Simulateur
    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la santé

    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l’employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

 Attention :

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Et aussi

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