Quelles démarches pour mon projet ?
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).
En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :
- soit à permis,
- soit à simple déclaration préalable,
- soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
Il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation pour :
- les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
- les ravalements,
- les murs de soutènement,
- les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
- les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
- piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².
Les différentes autorisations d’urbanisme
Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
- 3 mois pour les autres permis.
Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).
Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :
- Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
- Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
- Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.
Cette demande permet de réaliser un aménagement.
Cette demande concerne tous les projets de construction.
Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.
Question-réponse
Doit-on assurer son animal de compagnie ?
Vérifié le 30/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Tour dépend s’il s’agit d’un chien susceptible d’être dangereux ou d’un autre animal de compagnie.
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Si vous envisagez d’avoir un chien de 1re ou 2e catégorie, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.
Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d’assurance habitation.
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Non, vous n’êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie.
Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu’il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu’il se soit échappé ou égaré.
En pratique, l’assurance habitation permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.
En l’absence d’assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.
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