Autorisations d’urbanisme

Quelles démarches pour mon projet ?

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).

En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :

  • soit à permis,
  • soit à simple déclaration préalable,
  • soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Il n’est pas nécessaire de déposer  une demande d’autorisation pour :

  • les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
  • les ravalements,
  • les murs de soutènement,
  • les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
  • les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
  • piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².

Les différentes autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
  • 3 mois pour les autres permis.

Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).

Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :

  • Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
  • Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
  • Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.

 

Cette demande permet de réaliser un aménagement.

Cette demande concerne tous les projets de construction.

Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).

  • Cas général
  • Vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Autre cas

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d’une ancienneté de 1 600 heures en tant qu’intérimaire au cours des 18 derniers mois.

De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l’entreprise de travail temporaire ou groupe d’entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d’ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

  À savoir

si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Vous êtes concerné par cette obligation d’emploi si vous vous trouvez notamment dans l’une des 7 situations suivantes :

Dans ce cas, il n’y a pas de condition d’ancienneté.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
  • Vous n’avez pas suivi d’action de formation entre votre licenciement et votre réemploi

Contenu

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

  • Date du début de l’action de formation
  • Désignation et la durée de cette formation
  • Nom de l’organisme qui en est responsable
  • Intitulé et la date de l’examen concerné

Délais à respecter

Vous devez obtenir une autorisation d’absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

  • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

Réponse de l’employeur

L’entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l’ancienneté, la demande n’est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n’est pas respecté).

Il peut différer l’autorisation d’absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d’une même mission.

Toutefois, le report de l’autorisation est impossible dans l’un des cas suivants :

  • La formation a pour but d’obtenir une qualification dans un secteur d’activité différent
  • La formation est d’une durée supérieure à 1200 heures

Demande de financement

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) – également appelée association Transitions Pro – compétente du lieu de résidence principale ou de travail.

Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d’un PTP.

 Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu’au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c’est-à-dire fin septembre.

 Attention :

assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu’elle n’a pas adopté d’autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

  • Pendant le temps de travail
  • En totalité hors temps de travail

Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.

Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

Il n’y a pas de demande de prise en charge d’une rémunération.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d’un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

 Attention :

si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. 

Si vous avez déjà bénéficié d’un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d’un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n’est pas le même selon votre lieu d’habitation.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Accéder au service en ligne  

France compétences