Autorisations d’urbanisme

Quelles démarches pour mon projet ?

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).

En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :

  • soit à permis,
  • soit à simple déclaration préalable,
  • soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Il n’est pas nécessaire de déposer  une demande d’autorisation pour :

  • les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
  • les ravalements,
  • les murs de soutènement,
  • les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
  • les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
  • piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².

Les différentes autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
  • 3 mois pour les autres permis.

Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).

Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :

  • Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
  • Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
  • Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.

 

Cette demande permet de réaliser un aménagement.

Cette demande concerne tous les projets de construction.

Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Retraite d’un salarié du secteur privé  > Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?

Question-réponse

Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?

Vérifié le 13/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez continuer à travailler au-delà de l’âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein (fixée entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance). Si vous percevez déjà vos pensions de retraite, vous pouvez travailler dans le cadre du dispositif du cumul emploi-retraite. Si vous n’êtes pas encore à la retraite, la poursuite d’une activité salariée vous permet d’accumuler des droits supplémentaires afin d’augmenter le montant de votre pension.

  • Vous n’êtes pas retraité(e)
  • Vous êtes retraité(e)

Si vous continuez à travailler au-delà de l’âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, vous pouvez augmenter le montant de votre future retraite. Vous pouvez continuer à travailler selon l’un des 2 dispositifs suivants en fonction du nombre de trimestres d’assurance dont vous disposez.

Vous pouvez augmenter votre durée d’assurance si celle-ci, tous régimes de retraite de base confondus, est inférieure à la durée nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.

La durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein varie en fonction de votre âge, dans les conditions suivantes :

Durée d’assurance cotisée ouvrant droit à pension à taux plein

Année de naissance

Durée d’assurance (en trimestres)

1950

162

1951

163

1952

164

1953 – 1954

165

1955 – 1956 -1957

166

1958 – 1959 -1960

167

1961 – 1962 -1963

168

1964 – 1965 – 1966

169

1967 – 1968 – 1969

170

1970 – 1971 – 1972

171

1973 ou après

172

Votre durée d’assurance est majorée de 2,5 % par trimestre cotisé au-delà de l’âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein.

Votre durée d’assurance est majorée dans la limite de la durée maximale d’assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

 Exemple

un salarié né en 1958 bénéficie d’une retraite à taux plein (sans décote) à 67 ans, ou s’il justifie de 167 trimestres.

Si en 2025 à ses 67 ans, il ne justifie que de 150 trimestres et décide de travailler 1 an de plus jusqu’en 2026, sa durée d’assurance sera majorée de 10 % (4 trimestres x 2,5 %), soit de 15 trimestres supplémentaires (150 x 10 %).

Il partira donc en retraite avec 165 trimestres (150 +15).

 À noter

le calcul de la majoration est différent si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, à la MSA, à la Sécurité sociale des indépendants depuis 1973 ou à au moins 2 de ces régimes.

Vous pouvez augmenter le montant de votre pension si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous travaillez au-delà de l’âge ouvrant droit automatiquement à pension de retraite à taux plein
  • Vous totalisez, tous régimes de retraite de base confondus, la durée d’assurance vieillesse nécessaire pour percevoir une pension à taux plein

L’âge et la durée d’assurance ouvrant à une pension à taux plein varient en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l’attribution d’une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d’assurance requise pour

bénéficier d’une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 – 1956 – 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 – 1959 – 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 – 1962 – 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 – 1965 – 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 – 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 – 1971 – 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

Chaque trimestre accompli ouvre droit à une majoration de 1,25 % (dans la limite de 4 trimestres par an).

Vous pouvez continuer à exercer une activité salariée dans le cadre du cumul emploi-retraite. Vos droits à la retraite évoluent en fonction de l’année au cours de laquelle vous être parti en retraite.

  • Pension liquidée en 2015 ou après
  • Pension liquidée avant 2015

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf si vous avez bénéficié d’une retraite progressive).

Si la caisse de retraite à laquelle vous cotisez est celle qui vous verse déjà votre retraite, ces nouvelles cotisations sont sans effet sur le montant de votre pension. Vous n’acquérez pas de nouveaux droits à pension auprès de cette caisse.

En revanche, si vous cotisez à une autre caisse de retraite que celle qui vous verse déjà votre pension, ces cotisations vous permettent d’acquérir des droits à pension auprès de cette autre caisse de retraite.

Pour en savoir plus