Quelles démarches pour mon projet ?
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).
En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :
- soit à permis,
- soit à simple déclaration préalable,
- soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
Il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation pour :
- les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
- les ravalements,
- les murs de soutènement,
- les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
- les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
- piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².
Les différentes autorisations d’urbanisme
Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
- 3 mois pour les autres permis.
Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).
Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :
- Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
- Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
- Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.
Cette demande permet de réaliser un aménagement.
Cette demande concerne tous les projets de construction.
Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.
Question-réponse
Que doit faire un agent public en cas de conflit d’intérêt ?
Vérifié le 25/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou anticiper les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. L’agent qui doit être nommé sur un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de conflit d’intérêts est soumis à une obligation de déclaration de ses intérêts. L’agent qui a connaissance d’une situation de conflit d’intérêt doit en informer sa hiérarchie.
Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou anticiper les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Ainsi, s’il estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, l’agent doit prévenir sa hiérarchie qui confiera éventuellement le traitement du dossier ou l’élaboration de la décision à une autre personne.
S’il a une délégation de signature, il ne doit pas l’utiliser. S’il appartient à une instance collégiale, il ne doit pas y siéger ou y délibérer. S’il exerce des fonctions juridictionnelles, il est remplacé selon les règles propres à sa juridiction. S’il exerce des compétences propres, il doit les déléguer à une tierce personne à laquelle il devra s’abstenir d’adresser des instructions.
De plus, s’il a connaissance d’une situation de conflit d’intérêt, l’agent doit en informer sa hiérarchie. Il peut également signaler les faits auprès du référent déontologue.
Le référent déontologue est chargé d’apporter des informations et conseils en ce qui concerne le respect des principes déontologiques du statut de la fonction publique. Ces principes sont les suivants : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité.
L’agent qui signale une situation de conflit d’intérêts ne doit pas faire l’objet d’une mesure pénalisant sa carrière ou sa rémunération.
L’agent qui doit être nommé sur un emploi pouvant comporter un risque de conflit d’intérêts doit fournir, avant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts. Cette déclaration est remise à l’autorité de nomination.
Les emplois concernés sont listés par décret.
La déclaration est transmise, à la nomination de l’agent, à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.
La déclaration d’intérêts comporte les éléments suivants :
- Activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des 5 dernières années précédant la déclaration
- Activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des 5 années précédant la date de la déclaration
- Participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la nomination et au cours des 5 années précédant la date de la déclaration
- Participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination
- Activités professionnelles exercées à la date de la nomination par l’époux(se), le(la) partenaire de Pacs ou le(la) concubin(e)
- Fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant
L’autorité hiérarchique qui constate une situation de conflits d’intérêts prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou ordonne à l’agent concerné de faire cesser cette situation dans un délai déterminé.
Si elle ne s’estime pas en mesure de déterminer si l’agent se trouve en situation de conflit d’intérêts, elle transmet la déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Dans les 2 mois suivant la réception de la déclaration, la HATVP examine si l’agent se trouve dans une situation de conflit d’intérêts. À la fin de cet examen, la HATVP effectue l’une des 2 démarches suivantes :
- Soit elle informe l’autorité hiérarchique et l’agent que la situation n’appelle aucune observation.
- Soit elle adresse une recommandation à l’autorité hiérarchique. Celle-ci doit alors prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de conflit d’intérêts ou ordonner à l’agent de faire cesser cette situation dans un délai déterminé.
En cas de modification substantielle de ses intérêts au cours de l’exercice de ses fonctions, l’agent doit effectuer, dans les 2 mois, une nouvelle déclaration.
La déclaration d’intérêts, et éventuellement la déclaration modificative, sont conservées dans le dossier individuel de l’agent.