Quelles démarches pour mon projet ?
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).
En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :
- soit à permis,
- soit à simple déclaration préalable,
- soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
Il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation pour :
- les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
- les ravalements,
- les murs de soutènement,
- les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
- les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
- piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².
Les différentes autorisations d’urbanisme
Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
- 3 mois pour les autres permis.
Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).
Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :
- Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
- Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
- Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.
Cette demande permet de réaliser un aménagement.
Cette demande concerne tous les projets de construction.
Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.
Fiche pratique
Concours de la fonction publique
Vérifié le 14/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le recrutement d’un fonctionnaire se fait généralement par concours. Les conditions d’accès aux concours varient selon qu’il s’agit d’un concours externe, interne ou d’un concours appelé 3è concours et du niveau de l’emploi visé : emploi de catégorie A, B ou C.
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique ?
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Une candidate enceinte peut-elle passer un concours de la fonction publique ?
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Catégorie, corps, cadre d’emplois, grade et échelon : quelles différences ?
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Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ?
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Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Et aussi
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Recrutement dans la fonction publique
Travail – Formation
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Stage et titularisation du fonctionnaire
Travail – Formation
Pour en savoir plus
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Calendrier des concours de la fonction publique d’État
Ministère chargé de la fonction publique
-
Site des concours et recrutements de l’État (Score)
Ministère chargé de la fonction publique
-
Écoles de formation de la fonction publique d’État
Ministère chargé de la fonction publique
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Concours et examens professionnels gérés par les centres de Gestion de la FPT
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
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Concours et examens organisés par le CNFPT
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
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Calendrier des concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers
Ministère chargé de l’intérieur
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Ville de Paris
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Portail des concours de la fonction publique hospitalière (FPH)
Ministère chargé de la santé
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Concours de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)