Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

créer un compte ;
choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
Déclarations de cession (DCC) ;
Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

Plan local d’urbanisme

Autorisations d’urbanisme

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

Fiche pratique

Infraction routière en Europe

Vérifié le 09/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Conducteur français en Europe
Conducteur européen en France

Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :

Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d’un feu rouge
Conduite en état d’ivresse
Conduite sous l’influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Selon le pays et l’infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :

Paiement immédiat d’une amende
Obligation de déposer une caution
Rétention ou suspension du permis
Immobilisation du véhicule
Mise en fourrière du véhicule

Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l’infraction commise et de la sanction correspondante.

La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :

Détails de l’infraction (nature, lieu, date et heure…)
Moyens et date de paiement de l’amende
Procédures de recours

Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l’infraction (montant de l’amende, procédure de poursuite).

À savoir

la majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d’infraction routière à l’étranger.

Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.

De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

- En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
  Excès de vitesse
  Non-port de la ceinture de sécurité
  Franchissement d’un feu rouge
  Conduite en état d’ivresse
  Conduite sous l’influence de drogues
  Non-port du casque
  Circulation sur une voie interdite
  Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
  Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
  L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
  Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
  Excès de vitesse
  Non-port de la ceinture de sécurité
  Franchissement d’un feu rouge
  Conduite en état d’ivresse
  Conduite sous l’influence de drogues
  Non-port du casque
  Circulation sur une voie interdite
  Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
  Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
  L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
  Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Si vous ne pouvez pas la payer ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation.
  Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction.
  Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction.
  Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.
  Les frais sont à votre charge.
  Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
  Excès de vitesse
  Non-port de la ceinture de sécurité
  Franchissement d’un feu rouge
  Conduite en état d’ivresse
  Conduite sous l’influence de drogues
  Non-port du casque
  Circulation sur une voie interdite
  Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
  Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
  L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
  Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
  
  Si vous ne pouvez pas la payer ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation.
  Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction.
  Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction.
  Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.
  Les frais sont à vote charge.

Peut-on être poursuivi à la suite d’une infraction routière commise dans un autre pays de l’Union européenne ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.

Attention :

depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne, ni de l’Espace Économique Européen (EEE).