Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Choix du prénom de l’enfant

Vérifié le 05/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous venez d’avoir un enfant et vous vous demandez quel(s) prénom(s) lui donner ? Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom. Le prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant. L’officier d’état civil contrôle le ou les prénoms choisis lors de la déclaration de naissance. Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

  • Les parents choisissent le ou les prénoms de l’enfant.

    Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

    L’officier d’état civil peut alors rédiger l’acte de naissance.

    En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.

  • L’officier d’état civil choisit lui-même le prénom de l’enfant dans les cas suivants :

    • Les parents ne choisissent pas de prénom
    • La mère qui a accouché sous X n’a pas choisi de prénom
    • L’enfant est trouvé

  À savoir

l’officier d’état civil peut reporter l’indication du sexe de l’enfant sur l’acte de naissance si le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l’enfant. L’inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans les 3 mois suivant la déclaration de naissance. Si nécessaire, le ou les prénoms de l’enfant sont rectifiés.

Conditions à respecter

Le choix du prénom doit respecter les conditions suivantes :

  • Le prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant.
  • Le prénom doit respecter le droit d’une autre personne à voir protéger son nom de famille.
  • Si l’enfant porte le nom d’un seul de ses parents, il ne peut pas avoir comme prénom le nom de l’autre parent.

Libre création de prénoms

Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l’enfant.

Il n’y a pas de liste de prénoms autorisés.

Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Les parents peuvent ainsi choisir les prénoms connus étrangers ou certains diminutifs.

Nombre et ordre des prénoms

Il n’y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l’enfant.

Toutefois, l’officier d’état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

 Exemple

Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2e ou 3e prénom à l’occasion de ses démarches administratives. Elle n’est pas obligée d’utiliser le prénom inscrit en 1er sur l’acte de naissance.

Le parent déclarant la naissance de l’enfant doit préciser l’orthographe du ou des prénoms choisis.

Il doit indiquer s’il y a un prénom composé parmi les prénoms choisis.

S’il y a un prénom composé, il doit indiquer s’il souhaite séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

L’alphabet utilisé doit être celui qui sert à l’écriture du français. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont donc pas autorisés. Par exemple, ñ.

 À noter

il est possible de faire rectifier l’acte de naissance en cas d’erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret pour un nom composé.

L’officier d’état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

Il avertit le procureur de la République dans les cas suivants :

  • Le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant. Par exemple, un prénom ridicule ou grossier.
  • Le prénom viole le droit d’une autre personne à voir protéger son nom de famille.
  • L’enfant porte le nom d’un seul de ses parents et a comme prénom le nom de l’autre parent

Le procureur de la République peut avertir le Jaf qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l’état civil.

Si les parents ne choisissent pas un autre prénom, le juge attribue un prénom à l’enfant.

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