Attestation d’accueil

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
 
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf : 

  • ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions 

Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).

Pièces à fournir

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
 
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
  • Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer 
  • Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
  • justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un timbre fiscal pour un montant de 30 €
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
  • Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour

 
À noter

  • Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
  • L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
  • L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.

Délivrance de l’attestation

Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
 
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
 
L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
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Fiche pratique

Faire opposition à un jugement civil

Vérifié le 22/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L’opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt…) rendue en votre absence lorsque vous n’avez pas eu connaissance de la date de l’audience. L’affaire est rejugée par le même tribunal.

Qui peut faire opposition ?

Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c’est-à-dire celui qui n’a pas pris l’initiative du procès.

Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l’audience pour une des 2 raisons suivantes :

  • La convocation à l’audience adressée par le greffe du tribunal ne vous a pas été remise (par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal sans avoir été réclamée)
  • L’assignation en justice ne vous a pas été remise en personne ou à une personne présente à votre domicile

  À savoir

la tierce opposition permet à une personne qui n’a pas été partie au procès de demander qu’une affaire soit rejugée, parce qu’elle est indirectement concernée par cette décision. C’est le cas par exemple d’un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l’obligerait à passer sur votre terrain.

Pour quel type de décision ?

Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort. L’opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu’elle est rendue par défaut.

Le juge rend une décision par défaut si vous n’avez pas eu connaissance de l’audience et vous n’étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent…).

Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsqu’il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputé contradictoire, l’opposition n’est pas possible.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu’elle rendue en dernier ressort. Quand une décision est rendue en dernier ressort, l’appel n’est pas possible.

Quand la décision est rendue en premier ressort, l’opposition n’est pas possible.

Décisions non concernées

L’opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Il s’agit notamment des décisions suivantes :

  • Arrêt de la Cour de cassation
  • Jugement du pôle social (affaires de sécurité sociale et incapacité)
  • Ordonnance du juge de la mise en état
  • Décision ordonnant une mesure d’instruction (enquête sociale, expertise …)
  • Décision en matière de saisie immobilière

Si vous faites opposition, c’est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi.

La façon dont vous devez effectuer votre opposition dépend de la manière dont votre adversaire a saisi le tribunal lors du premier procès. La façon dont le tribunal a été saisi est indiquée dans la décision déjà rendue.

  • Procédure introduite devant le tribunal par un commissaire de justice (ex-huissier)
  • Procédure introduite devant le tribunal par requête

Si la procédure initiale concerne une affaire où l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, vous devez saisir le tribunal par un acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si la procédure initiale concerne une affaire où l’assistance d’un avocat est obligatoire, votre avocat peut faire opposition par notification directe à l’avocat de la partie adverse sans passer par un commissaire de justice.

  • Quand votre adversaire a saisi le tribunal par assignation, vous devez faire opposition par citation.

    Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

      À savoir

    vous pouvez déposer votre demande d’aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai pour faire opposition démarre à partir de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

  • Votre avocat peut faire opposition par notification directe à l’avocat de la partie adverse. Il remet à l’avocat adverse un acte d’opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immédiatement un exemplaire qu’il date et qu’il signe.

    Votre avocat doit déclarer l’opposition au greffe du tribunal dans un délai d’1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l’avocat de votre adversaire.

Vous devez faire opposition par une requête à adresser au tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant en précisant dans l’objet de la demande que vous faites opposition :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L’opposition peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :

  • Identité des parties
  • Objet de la demande (faire opposition)
  • Exposé des motifs de l’opposition
  • Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d’adversaires)

L’opposition doit être datée et signée.

Elle peut être déposée au greffe du tribunal ou être transmise par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour les décisions rendues par la cour d’appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d’appel qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Votre adversaire sera convoqué à l’audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l’audience (date et heure) par tout moyen.

Le délai pour faire opposition court à compter de la notification qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.

  • Jugement
  • Ordonnance de référé

  • Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

 Attention :

si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient définitive et peut être exécutée.

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s’exécute quand même. C’est ce qu’on appelle l’exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l’exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice concernée par l’opposition.

  À savoir

vous pouvez saisir le premier président de la cour d’appel d’une demande de suspension de l’exécution.

Affaire rejugée

L’affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il juge uniquement les demandes initiales.

Une nouvelle décision est rendue.

Voie de recours

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu’elle est rendue en premier ressort.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu’elle est rendue en dernier ressort.

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu’une seule fois.

Questions ? Réponses !

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