Attestation d’accueil

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
 
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf : 

  • ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions 

Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).

Pièces à fournir

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
 
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
  • Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer 
  • Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
  • justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un timbre fiscal pour un montant de 30 €
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
  • Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour

 
À noter

  • Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
  • L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
  • L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.

Délivrance de l’attestation

Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
 
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
 
L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
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Fiche pratique

Retraite pour invalidité dans la fonction publique

Vérifié le 22/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez savoir si, lorsque vous êtes déclaré définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions, vous pouvez être mis d’office ou à votre demande à la retraite anticipée pour invalidité ? Nous vous présentons les informations à connaître. Il y a 2 situations possibles : l’invalidité est soit sans lien avec votre travail (on parle alors d’invalidité non imputable au service), soit d’origine professionnelle (on dit qu’elle est imputable au service).

  • Non imputable au service
  • Origine professionnelle

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parle d’invalidité non imputable au service), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire titulaire
  • Être devenu définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d’acquisition de droits à pension de retraite
  • Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
  • Ne pas avoir atteint la limite d’âge

 À noter

l’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

  • La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

    • À votre demande auprès de votre administration
    • Ou d’office à l’initiative de l’administration

    La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.

    À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

    Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

     À noter

    si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

    Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration :

    Formulaire
    Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité

    Cerfa n° 15684*01

    Accéder au formulaire (pdf – 465.0 KB)  

    Ministère chargé des finances

  • La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

    • À votre demande auprès de votre administration
    • Ou d’office à l’initiative de l’administration

    La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.

    À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

    Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

     À noter

    si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

    Pour plus d’information sur la démarche, vous pouvez contacter votre service de ressources humaines.

  • La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

    • À votre demande auprès de votre administration
    • Ou d’office à l’initiative de l’administration

    La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.

    À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

    Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

     À noter

    si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

    Pour plus d’information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

Le conseil médical rend un avis sur les points suivants :

  • Réalité des infirmités invoquées
  • Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)
  • Conséquences et taux d’invalidité que ces infirmités entraînent
  • Incapacité permanente à l’exercice des fonctions
  • Éventuellement, nécessite de l’assistance d’une tierce personne

L’avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif.

Au vu de l’avis du conseil médical et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

Pension de retraite

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.

Si l’invalidité est d’au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

Si vous avez besoin de quelqu’un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne peut vous être versée.

Le montant dépend du versement (ou non) d’une prestation pour invalidité. Les deux cas de figure suivants sont possibles :

  • Si vous ne percevez pas de prestation pour invalidité, le montant de la majoration est égale à 1 209,86 € par mois.
  • Si vous percevez une prestation inférieure à 1 209,86 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à 1 209,86 € et cette prestation.

Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen,…).

Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l’expiration de cette période, votre situation est réexaminée.

Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.

Si votre état nécessite à nouveau l’assistance d’une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.

La pension d’invalidité et sa majoration sont versées tous les mois à terme échu.

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), vous devez remplir les 4conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire titulaire
  • Être devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant votre vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes)
  • Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
  • Et ne pas avoir atteint la limite d’âge

 À noter

Si vous êtes contractuel et vous souffrez d’une invalidité d’origine professionnelle, vous êtes indemnisé jusqu’à ce que vous atteignez l’âge de votre retraite.

  • La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

    • À votre demande auprès de votre administration,
    • Ou d’office à l’initiative de l’administration.

    La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.

    À l’expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

    Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

     À noter

    si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

    Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration gestionnaire :

    Formulaire
    Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité

    Cerfa n° 15684*01

    Accéder au formulaire (pdf – 465.0 KB)  

    Ministère chargé des finances

  • La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

    • À votre demande auprès de votre administration,
    • Ou d’office à l’initiative de l’administration.

    La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.

    À l’expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

    Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

     À noter

    si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

    Pour plus d’information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

  • La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

    • À votre demande auprès de votre administration,
    • Ou d’office à l’initiative de l’administration.

    La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.

    À l’expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

    Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

     À noter

    si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

    Pour plus d’information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

Le conseil médical rend un avis sur les points suivants :

  • Réalité des infirmités invoquées
  • Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)
  • Conséquences et taux d’invalidité que ces infirmités entraînent
  • Incapacité permanente à l’exercice des fonctions
  • Éventuellement, nécessite de l’assistance d’une tierce personne

L’avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif.

Au vu de l’avis du conseil médical et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

Vous avez droit à une pension de retraite et à une rente d’invalidité.

Pension de retraite

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n’est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident de travail.

Si l’invalidité est d’au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

Rente d’invalidité

  • Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité.

    Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 745,00 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n’est comptée que pour le tiers. Il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

    Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati.

    La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle et le transmette au Service des retraites de l’État (SRE) :

    Formulaire
    Déclaration de maladie professionnelle

    Cerfa n° 12827*02

    À remplir par les retraités de l’État (ou leurs ayant droit) pour invalidité résultant de l’exercice de leurs fonctions. Permet d’obtenir, sous conditions, une rente d’invalidité en complément de la pension de retraite.

    Accéder au formulaire (pdf – 281.5 KB)  

    Ministère chargé de la fonction publique

    Conditions de cumul de la pension et de la rente d’invalidité :

    La somme de la pension et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c’est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n’excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

    La somme de la pension et de la rente d’invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d’invalidité du fonctionnaire est d’au moins 60 % et qu’il est mis à la retraite dans l’un des cas suivants :

    • À la suite d’un attentat
    • À la suite d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions
    • Pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions
    • À la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public
    • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

  • Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 745,00 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n’est comptée que pour le tiers. Il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

    Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati.

    La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

    Pour plus d’information sur la démarche, vous devez contacter votre service de ressources humaines.

    Conditions de cumul de la pension et de la rente d’invalidité :

    La somme de la pension et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c’est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n’excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

    La somme de la pension et de la rente d’invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d’invalidité du fonctionnaire est d’au moins 60 % et qu’il est mis à la retraite dans l’un des cas suivants :

    • À la suite d’un attentat
    • À la suite d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions
    • Pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions
    • À la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public
    • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

  • Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 745,00 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n’est comptée que pour le tiers. Il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

    Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati.

    La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

    Pour plus d’information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.

    Conditions de cumul de la pension et de la rente d’invalidité :

    La somme de la pension et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c’est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n’excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

    La somme de la pension et de la rente d’invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d’invalidité du fonctionnaire est d’au moins 60 % et qu’il est mis à la retraite dans l’un des cas suivants :

    • À la suite d’un attentat
    • À la suite d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions
    • Pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions
    • À la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public
    • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

Si vous avez besoin de quelqu’un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne peut vous être versée.

Le montant dépend du versement (ou non) d’une prestation pour invalidité. Les deux cas de figure suivants sont possibles :

  • Si vous ne percevez pas de prestation pour invalidité, le montant de la majoration est égale à 1 209,86 € par mois.
  • Si vous percevez une prestation inférieure à 1 209,86 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à 1 209,86 € et cette prestation.

Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen,…).

Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l’expiration de cette période, votre situation est réexaminée.

Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.

Si votre état nécessite à nouveau l’assistance d’une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.

Elles sont versées tous les mois à terme échu.

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