La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
- Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
- Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
- Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
Vérifié le 27/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Vous pouvez bénéficier de congés parentaux successifs en cas de nouvelle naissance ou d’adoption pendant un congé parental d’éducation.
La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié (père ou mère).
Vous devez avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Vous adressez alors une demande motivée à votre employeur 1 mois au moins avant la date à laquelle vous deviez reprendre votre activité.
Vous pouvez mettre fin au congé parental avant sa fin et reprendre votre activité initiale en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.
La salariée enceinte pendant son congé parental peut interrompre son congé en cours au profit d’un congé maternité, sous conditions.