La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Vérifié le 24/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le Titre de reconnaissance de la nation (TRN) est accordé, à leur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s’agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Le titre se présente sous la forme d’un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Le titre de reconnaissance de la Nation est attribué, à leur demande, aux membres des forces armées françaises ou aux personnes civiles qui ont participé à un conflit dans lequel la France a été engagée.
Le titre se présente sous la forme d’un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Il ouvre droit :
au port de la médaille de reconnaissance de la Nation,
au patronage de l’ONACVG et à l’accès aux avantages qu’il procure (notamment l’accueil en maison de retraite),
à une majoration de rente mutualiste par l’État,
au droit, lors du décès, de recouvrir le cercueil du titulaire d’un drap tricolore.
1re guerre mondiale (1914-1918)
Opérations menées entre 1918 et 1939
2e guerre mondiale (1939-1945)
Guerre d’Indochine
Opérations militaires menées en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957
Combats en en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
Opérations militaires sur le territoire de l’Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
Conflits, opérations ou missions divers menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945
Vous devez :
soit avoir servi pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non,
soit avoir été blessé en service,
soit avoir contracté une maladie en service.
Vous devez :
soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non,
soit avoir été blessé en service,
soit avoir contracté une maladie en service.
Dépôt de la demande
En ligne
Par courrier
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne Demande en ligne de titre de reconnaissance de la Nation
