La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Vérifié le 16/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L’exécution d’une sanction pénale consiste à payer l’amende ou à effectuer la peine de prison ferme. La sanction doit être exécutée dès qu’elle devient définitive. C’est le procureur de la République qui est chargé de veiller à l’exécution effective des peines. Néanmoins, la victime d’une infraction peut demander à être tenue informée de l’exécution de la peine infligée à l’auteur des faits. La victime peut aussi demander à la justice de la protéger et de l’aider à défendre ses intérêts.
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu’elle devienne définitive. C’est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu’il n’y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
La décision définitive peut exceptionnellement être remise cause par une voie de recours extraordinaire, telle que la révision.
Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme qui devient définitive, le procureur de la République ou le juge de l’application des peines doivent différer son exécution. Le procureur de la République ou le juge de l’application des peines peuvent aussi lui faire exécuter la peine en milieu ouvert.
C’est le procureur de la République ou le procureur général de la juridiction qui a prononcé la condamnation qui est chargé de l’exécution des mesures pénales.
Pour les amendes, le paiement est réclamé par le Trésor public, mais au nom du procureur de la République ou du procureur général.
Pour les peines de prison ferme, lorsque la juridiction a prononcé un mandat de dépôt, la personne est emmenée directement en prison après le procès.
Si la juridiction n’a pas prononcé de mandat de dépôt, c’est au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Il peut alors faire appel aux forces de l’ordre pour l’arrestation de la personne en vue de l’exécution de la peine de prison.
À savoir
l’exécution des mesures civile de la condamnation (versement de dommages-intérêts, par exemple) est de la responsabilité de la victime. Elle peut pour cela se faire aider par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou par le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi).
La victime peut s’adresser au juge délégué aux victimes pour les motifs suivants :
Atteinte à ses intérêts (par exemple, dissimulation de ses biens par la personne condamnée)
Réparation de son préjudice (par exemple, saisie des biens de la personne condamnée)
Demande de renseignements sur l’exécution de la peine (par exemple, aménagement de la peine, libération du condamné)
Nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté (par exemple, non respect de l’interdiction de contact par l’auteur des faits)
La victime doit alors déposer ou envoyer sa demande, au moyen du formulaire cerfa n°13633, au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal compétent pour son domicile.
Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d’identité (par exemple, carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité).
Formulaire Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine
