La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Vérifié le 01/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Je souhaite prendre ma retraite. Pour cela, je me renseigne sur les différentes possibilités de départ en retraite qui s’offrent à moi. Puis, je choisis la date à laquelle je vais demander ma retraite.
Si je suis atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 % à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (retraite pour pénibilité)
Cela est possible pour les années d’études supérieures ou les années incomplètes de cotisations (c’est-à-dire validées pour moins de 4 trimestres).
C’est également possible pour certaines périodes d’apprentissage ou les périodes d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) ou enfant d’anciens harkis.
Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite.
Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.
Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.
Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.
Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.
Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :
Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.
Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :
Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle
Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.
Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.
Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.
Si je souhaite réduire mon activité en fin de carrière sans perte de revenu, je m’informe sur la retraite progressive, qui consiste à percevoir une partie de mes retraites de base et complémentaire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.
Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire, contrats individuels ou collectifs, dont je bénéficie.
J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.
Il peut notamment s’agir des plans d’épargne retraite suivants :
J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si je suis atteint ou si mon époux(se) ou partenaire de Pacs est atteint(e) d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible
Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite.
Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.
Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.
Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.
Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.
Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :
Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.
Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :
Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle
Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.
Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.
Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.
Au moins 6 mois avant ma date de départ souhaitée, je fais ma demande de retraite.
Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.
J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.
J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.
Cela est possible pour les années d’études supérieures ou les années incomplètes de cotisations (c’est-à-dire validées pour moins de 4 trimestres).
C’est également possible pour certaines périodes d’apprentissage ou les périodes d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) ou enfant d’anciens harkis.
Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite.
Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.
Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.
Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.
Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.
Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :
Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.
Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :
Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle
Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.
Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.
Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.
Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.
Si je souhaite réduire mon activité en fin de carrière sans perte de revenu, je m’informe sur la retraite progressive, qui consiste à percevoir une partie de mes retraites de base et complémentaire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.
4 à 6 mois avant ma date de départ souhaitée, j’effectue ma demande de retraite.
Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.
J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.
J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.