La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
- Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
- Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
- Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Syndicat dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 20/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié adhère au syndicat de son choix. Il peut également s’en retirer à tout instant.
Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère. Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d’adhésion.
Il est interdit à l’employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.
L’employeur ou ses représentants n’ont pas le droit d’utiliser un moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.
L’employeur ne peut pas prendre en compte l’appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l’entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :
- Rémunération, mesures d’intéressement ou distribution d’actions
- Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
- Mutation ou renouvellement de son contrat
- Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail
Tout acte discriminatoire est strictement interdit. L’employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Représentant de la section syndicale (RSS)
Travail – Formation