La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Vérifié le 08/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le microcrédit personnel est un crédit destiné aux personnes exclues du système bancaire classique (faibles revenus ou situation professionnelle fragile). Il sert à réaliser un projet personnel destiné à améliorer la situation de l’emprunteur. Dans le cadre de ce projet personnel, le microcrédit peut être utilisé pour acheter des biens ou services. Il existe aussi un microcrédit professionnel. Il est accordé pour la création ou le développement d’une activité professionnelle.
Le microcrédit personnel est un prêt destiné aux personnes exclues du crédit bancaire classique (personnes à faibles revenus, bénéficiaires de minima sociaux, chômeurs). Mais il peut être aussi accordé à des personnes qui ne sont pas dans cette situation.
Il n’y a pas de conditions de revenus définies, mais il est nécessaire d’avoir un projet personnel, visant à une insertion sociale ou professionnelle.
Le microcrédit personnel est par exemple fréquemment utilisé pour l’achat ou la réparation d’un véhicule, nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.
Mais il peut être utilisé dans d’autres cas, par exemple pour financer un des projets suivants :
Formation professionnelle
Permis de conduire
Soins de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou par la mutuelle
Les sommes empruntées sont généralement faibles et adaptées à vos revenus.
Elles sont comprises entre 300 € et 8000 €.
La durée de remboursement varie suivant que le prêt a été accordé pour un projet personnel d’insertion ou pour la création ou le développement d’un entreprise.
La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 7 ans.
Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.
La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 5 ans.
Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.
Le taux du crédit est fixé par le prêteur. Il est généralement situé entre 1,5 et 4%.
À noter
il n’y a pas de frais de dossier.
Le demandeur d’un microcrédit ne doit pas s’adresser à une banque, mais à un service d’accompagnement social, qui servira d’intermédiaire.
Le travailleur social est chargé d’accueillir le demandeur du crédit, d’étudier son projet et de l’aider à monter son dossier avant de le présenter à une banque agréée.
Les organismes suivants peuvent servir d’intermédiaire :
Maison pour l’emploi ou centre communal d’action sociale – CCAS (les coordonnées peuvent être obtenues auprès de votre mairie)
