La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
- Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
- Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
- Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet
Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Envoyer une demande à l’administration par courrier ou formulaire papier
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Obligation de motivation d’une décision administrative
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
-
Services en ligne et formulaires
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
-
Exceptions à la SVE – collectivités territoriales, établissements publics, EPCI
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé des affaires étrangères
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé des affaires sociales et de la santé
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – organismes de sécurité sociale
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’agriculture
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé de la culture
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé de la défense
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’écologie
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’économie, de l’industrie et du numérique
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé des finances et des comptes publics
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’intérieur
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé de la justice
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé du logement
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé du travail
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes
Legifrance